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Cdi sans mon accord
Sujet initié par , il y a 3 mois - 296 vues

Bonjour,

 Je travaille dans un etablissement privé. J'ai signé des cdd pour chaque mois de novembre, Decembre, janvier et fevrier. Contrat a duree deterninee pour remplacement de salarié absent (sans preciser le nom de cette personne ni sa fonction mais avec des dates, le poste etait en realite libre). 
J'ai toujours signee ces contrats le 1er de chaque mois.
Ce mois ci je devais travaillé jusqu'au 10 mars pour remplacer un salarié veritablement en congé.  Le 19/02 m'a direction me telephone en me demandant de bien vouloir continuer jusqu'au 31 mars car un autre salarie sera absent. J'accepte. Le 6 mars,toujours pas de contrat de signé pour le mois en cours. Ce meme jour,  j'arrive au travail et je me vois notee sur les planning d'avril et de mai 2019. Surprise, j'écris a la direction en exprimant mon etonnemant et en precisant egalement que comme mon contrat devait se terminé le 31 mars, je ne serais pas disponible pour les mois suivants. Je demande dans le même courrier qu'il me fasse parvenir mon contrat pour le mois en cours. Je suis convoquee ce jour le 12 mars. Le directeur m'explique que si je n'ai toujours pas reçue de contrat pour ce mois en cours  c'est tout simplement parce qu'il m'a declaree en Cdi depuis le 1er mars.
Je n'ai jamais ete informée ni a l'oral ni par ecrit de cette intention d'évoluer en cdi de leur part. J'ai repondu au directeur toujours oralement que je ne pourrais pas accepter. Il m'a fait savoir qu'il allait m'envoyer un courrier en recommandé a la maison avec la proposition de cdi puis que je devais lui repondre avec accuse de reception que je refuse ce cdi. Mes questions sont les suivantes :
A t il le droit de me declarer en cdi sans mon accord ni sans même me Prevenir ? Suis je obligee de lui repondre par ecrit ?  suis je obligee de terminer ce mois de mars sachant que je n'ai toujours pas signer de contrat ? Enfin, aurais je le droit aux indemnités chômage et a ma prime de precarite ? 
Merci pour votre attention. 

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1 réponse
Bonjour monsieur,

Pour votre parfaite information, le fait de refuser un CDI qui vous serait proposé à l'issue d'un CDD vous privera des indemnités Pôle Emploi.

Un employeur est parfaitement en droit, et sous certaines conditions parfois obligé, de proposer un CDI. Le CDI n'a d'ailleurs pas besoin d'être écrit.

Le fait de le refuser vous placerait dans une situation de privation d'emploi volontaire, équivalente à une démission, et Pôle Emploi ne serait pas tenu de vous indemniser.

Enfin, le fait qu'il vous ait proposé un CDI suite à un CDD rend sans objet la prime de fin de précarité.

Vous récupérez cependant votre ancienneté à la date d'entrée dans l'entreprise et conservez le bénéfice des jours de congé acquis.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
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