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Dette fiscal dans une succession, quel spécialité d'avocat choisir ?
Sujet initié par elysyum, il y a 6 ans - 2916 vues

Bonjour,

pardon si je ne met pas la forme, je vais être synthétique.

En 2015 suite a un jugement en appel scandaleux du TGI qui l'a rendu responsable de la fraude fiscale de la SARL, mon père a été condamné a payé les dettes fiscale de la SARL (distributions occultes)....
ne parlons meme pas du T.Administratif qui a jugé sur la forme et pas le fond car nous avons dépassé les dates...

probleme, nous avons appris le jugement en appel du TGI seulement en fevrier 2019 apres la visite du huissier qui amené la "signification du jugement d'appel" a mon père.
3 ans et demis apres.... nous pensions l'affaire réglé.

probleme majeur surtout pour notre plus grand malheur, Mon père est décédé en novembre 2018.
nous avons donc refusé le courrier et informé l'huissier du décès de mon père.

Mais meme pas un mois après nous recevons un courrier des huissiers pour le compte du comptable du pole recouvrement des impôts, comme quoi en tans qu’héritier la dette est notre (article 771 et 772 du code civil) est que nous devons prendre décision sur la succession...l'accepter ou pas.

nous vivons dans une vieille mais grande maison de familleséparé en plusieur appart, construit par l’arrière grand père qui vaut bien plus que la somme demandé, qui vaut bien plus que c'est 150 000€ demandé... mais moi vivant nous ne la vendrons jamais !

bref nous voulons simplement savoir si leur demande est légale (vice de procédure ou autres) car j'ai l'impression qu'il ont l'air préssé..., et si oui, juste faire baissé un peu la somme et proposer un échéancier.

quel type de spécialiste avant nous besoins ? car cela est une dette, oui mais une dette fiscale...ou doit elle être traité comme n'importe quel dette? doit on ecrire au comptable du pole recouvrement pourproser un deal ou doit t'on les laissers venir....

je vous avoue que je suis fatigué, extrêmement énervé, et surtout paumé....

dans l'attente de vos réponses, veuillez accepter mes remerciements.
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2 réponses
Cher Monsieur, votre problème est essentiellement fiscal.
Mais compte tenu du décès de votre père, il aurait été loisible de faire une tierce opposition de la succession sur la décision rendue après le décès de votre père.
J'ignore toutefois si vous êtes encore dans les délais.
Cordialement
il y a 6 ans
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elysyum
bonjour Maitre Dahan et tout d'abord merci pour votre réponse très rapide.

a savoir maitre que pour l'instant nous n'avons reçu qu'une "sommation de faire". c'est a dire que le comptable du pole recouvrement nous sommes de prendre position dans les deux mois vis a vis de la succession (d’ailleurs bizarrement a moi et a ma mere mais pas a mon frere... on dirait que mon frère n'existe pas a leurs yeux...) .
Les courriers "sommation de faire" nous a été remis par l'huissier le 21 mars 2019.
ils on aussi déposé deux avis de passage nous "invitant" de passer a leur etude pour prendre l'acte de "signification d’arrêt d'appel". autant vous dire qu'ils vont attendre...

d’ailleurs je lis sur leur papier de la "sommation a faire":
articles 771 du code civil : " L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat."

leurs sommations ne sont elle pas illégales vu qu'elles nous ont été remis le 21 mars, donc a 3 jours pres moins de 4 mois après le décès de mon père ? n'est-ce pas un vis ? est-ce exploitable ?

par avance, encore merci pour vos réponse maitre Dahan.
il y a 6 ans
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