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La préfecture refuse toujours de me répondre,que dois je faire?
Sujet initié par mazy, il y a 6 ans - 2017 vues

Bonjour,
la préfecture refuse toujours de me communiquer le motif de son refus implicite de rejet la délivrance d'un titre de séjour ,malgré l'annulation de cette décision par le TA (le juge n'a pas enjoint la délivrance d'un titre de séjour)
je me suis présenté à la préfecture avec le jugement mais cette dernière refuse toujours,et sans même donner le motif du refus
moi je suis sûr de mon dossier ,il est complet ,14 ans sur le territoire,chaque année plus de 10 preuves de présence , 6 jugements administratifs ,le dernier annule la décision implicite du préfet ,je n'ai aucun problème même une simple amende,pas de polygamie,je travaille à mon compte en noir,je suis informaticien et vendeur de produits informatiques en ligne.
vraiment je suis fatigué avec cette injustice et abus de pouvoir
que dois je faire maintenant?
merci

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1 réponse
juriste_aidant
Bonjour,

dans ce cas, il vous reste à ressaisir le juge administratif, même en référé, afin qu'il constate l'inertie de la préfecture.

Dans le prochain recours vous demanderez au juge à ce qu'il soit enjoint au Préfet de réexaminer votre dossier dans un délai déterminé. Si le juge ne l'a pas fait dans son jugement d'annulation, c'est parce que votre avocat ou vous ne l'avez pas demandé. En effet, le juge ne peut pas statuer au-delà de vos demandes.

Cordialement
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