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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Vice cache ?
Sujet initié par Amdii, il y a 6 ans - 3381 vues

Bonjour,
J’ai acheté un bien en novembre 2017 et après quelques mois passés sur place nous avons constaté plusieurs défauts dont deux principaux :
Le local fermé et électrifié où se trouve la chaudière est adossé à un mur de soutènement .Lors des fortes pluies, des geyser d eau se déversent à l’intérieur.
Cela peut-il être assimilé à un vice caché ? Sachant que l’ancien propriétaire est agent immobilier et qu’il n’a pas pris d’assurance dommages ouvrage.

Nous avons constaté a posteriori une modification entre le compromis de vente et l’acte de vente avec ajout d’une servitude d’urbanisme De type proximité d’une voie bruyante . Notre notaire et celui Du vendeur n’ont pas relevé ce point le jour de la vente ils sont vraisemblablement passer très vite dessus alors que ce point est fondamental pour nous. Nous nous sommes rendus compte que la maison est très extrêmement bruyante en fonction du vent, ce qui n’était pas le cas le jour de nos visites.

Pensez-vous que l’un de ces point puisse faire l’objet d’une procédure juridique? Lancien propriétaire ne veut pas entendre parler d’accord amiable. Je vous remercie par avance

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3 réponses
Bonjour,

En droit, selon l’article 1641 du Code Civil :

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du même Code prévoit que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Egalement, l’article 1643 dudit Code prévoit que :

«Il [le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Cette exonération de garantie est systématiquement retrouvée dans les actes notariés établis en matière de vente immobilière.

Les différents désordres constatés dans votre logement pourraient éventuellement résulter de vices-cachés.

Pour le savoir et le cas échéant vous suggérer la mise en œuvre d'une procédure amiable ou judiciaire, il est nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de votre dossier par le biais d'une consultation détaillé que je pourrai vous livrer en tant que besoin.

Je reste à votre disposition via l'onglet privé interactif pour toute question.

Vous pouvez me contacter.

Bien cordialement,

Erwann MFOUMOUANGANA
Avocat
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Amdii
Merci pour votre réponse . Et la modification entre le compromis et l’acte définitif?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
La question de la modification des termes entre la diffusion du compromis de vente/achat et l’acte notarié suppose une analyse des documents en votre possession au regard notamment du PLU applicable et des règles de droit.

Je reste à votre disposition via l’onglet dédié depuis mon profil pour plus de renseignements.

Pour l’heure, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai résolue votre question.

Cordialement,

Erwann MFOUMOUANGANA
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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