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Question résolue par Maître Linda Hocini
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Achat terrain et vice caché
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 827 vues

Bonjour,

Nous avons acquis un terrain il y a un peu plus d'un an. Nous avons fait construire notre maison.
Simplement nous rencontrons un problème car il semblerait que les eaux usées du voisin, se déverse sur notre terrain et forme une très grosse flaque qui sent très mauvais et empêche toute plantation.
Nous avons fait venir la spanc et il semblerait que des drains de mon voisin, empiète sur notre terrain et ce sur plusieurs mètres, ce pour quoi nous avons tous leurs eaux usées.
Ma question est, étant donné que ces drains ont étaient posés par la propriétaire du terrain que nous avons acquis et qu'elle ne l'a pas stipulé lors de l'acte notarié, s'agit-il d'un vice caché ? Pouvons nous faire quelques chose étant donné, que notre jardin n'est plus utilisable ?
Mon prunier, qui est magnifique baigne dans ces eaux usé, j'ai peur qu'il ne meurt.
Merci pour votre aide.

Cordialement
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Bonjour,

Pour invoquer le vice caché il faut que l'acheteur n'ait pas eu connaissance du vice au moment de l'achat , mais également que ce vice ne soit pas visible et que le vice rende impropre le bien à l'usage auquel on le destine.

Le délai d'action est de deux ans à compter de la découvert du vice, donc si vous voulez agir il faudra faire attention aux délais.

Compte tenu de ce que vous exposez les conditions semblent réunies.

Si cette réponse vous convient je vous remercie de cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Cordialement,
Chère Maître,

Je vous remercie pour votre réponse qui fût claire et précise.
Bien cordialement
il y a 8 mois
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