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21 heritiers d'un bien commercial sont ils une société crée de fait ?
Sujet (Cloturé) initié par Franfran, il y a 6 ans - 3132 vues

Bonjour,
Nous sommes 21 (18 personnes et 3 associations) qui avons hérité d'un gîte touristique sous contrat de bail commercial avec une tierce personne.
En attendant de pouvoir vendre ce bien nous déclarons chacun les loyers qui nous échoient mais sans les encaisser. En effet, s'il y a des travaux à faire ou des problèmes à résoudre de façon financière, nous préférons garder l'argent sur un compte ouvert au nom des héritiers. Si cela doit perdurer, les sommes que nous percevrons chacun, au final peuvent être importantes, de l'ordre de 7 000 euros pour 10 ans de loyer. Comment les justifierons nous?
Sommes nous dans la légalité ?
Quelles règles juridiques s'imposent à nous ?

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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Actuellement vous détenez un bien en indivision et c’est tout à fait légal. En principe, cette situation est temporaire mais il est possible de rester en indivision pour une durée plus ou moins longue. Mais dans ce cas, au regard de votre nombre il serait opportun de rédiger une convention d’individion régissant son fonctionnement.

A défaut, c’est les règles du code civil qui gouvernent l’indivision (acte de conservation : tout indivisaire peut le faire sans autorisation, acte d’administration : les 2/3, cession du bien indivis : unanimité).

Certains peuvent vendre leurs droits indivis ou demander le partage judiciaire. Le partage amiable nécessite l’unanimité.

Chaque indivisaire va déclarer ses revenus en fonction de sa quote part des droits dans l’indivision ( revenus fonciers si bail de locaux vides, BIC si locaux meublés, il conviendra de mentionner sur la déclaration détention de droit indivis.

Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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