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Créer une société nécessite de faire le point en amont sur les différentes phases de réflexion afin d'établir des bases solides pour votre future activité. La création d'une société nécessite un conseil individualisé. En effet, les choix opérés lors de la création de la structure ont un impact important sur l'activité et son développement.
La création d'une société nécessite le respect d'une procédure particulière afin d'éviter toute situation de blocage.
Ainsi, les conseils d'un avocat sont fortement recommandés pour s'assurer que votre Société corresponde bien à l'usage et aux orientations que vous souhaitez lui donner.
A titre de réflexion préalable, vous devez vous poser les questions qui suivent :
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Créer son activité seul ou avec des associés ?
Le fait de vouloir créer son activité seul ou avec des associés influe sur le choix de la forme sociale ainsi que sur la documentation à rédiger. A titre d'exemple, en cas de pluralité d'associés, il peut être envisagé de rédiger un pacte d'associés.
En fonction du nombre d'associés et de leur pourcentage de détention, certains éléments liés au quorum ou aux majorités en assemblées devront aussi être adaptés.
Ces réflexions permettent de discuter en amont des hypothèses de développement de votre structure mais aussi des hypothèses de désaccord entre associés. Les conseils d'un professionnel permettent de clarifier les choses et de limiter le risque de blocage.
Quel capital social choisir pour ma future société ?
Le choix du montant du capital social est l'une des questions les plus courantes même si aujourd'hui le montant du capital social n'a que peu d'importance, excepté pour certains types d'activités.
La question fondamentale est comment constituer ce capital social, plusieurs types d'apports étant possibles (apport en numéraire, en nature ou en industrie).
Dans ce cadre, il convient de rappeler que seuls les apports en numéraire (somme d'argent) et en nature (apport d'un bien) peuvent constituer le capital social. Les apports en industrie (savoir-faire, temps passé, etc.) ne rentrent pas en compte et ne permettent que de bénéficier de "titres en industrie" n'ayant pas de valeur patrimoniale.
La question du type d'apport est centrale, car elle a un impact sur le prévisionnel financier mais aussi sur le coût lié aux formalités (nomination d'un commissaire aux apports).
Quelle forme sociale choisir pour mon activité ?
La question du choix de la forme sociale est très importante pour l'exercice de votre activité.
En France, il existe plus d'une dizaine de formes sociales avec pour chacune d'entre elles des avantages et des inconvénients.
Il sera question d'analyse et de conseil sur-mesure, chaque détail étant important au regard de la situation lors de la création, mais aussi des développements futurs de l'activité.
Au regard du coût important lié à la transformation d'une société, il est primordial de ne pas négliger cette étape et idéalement de choisir la forme sociale adaptée dès la création de votre société.
Où établir le siège social de ma future société ?
L'implantation du siège social de la société est important car le choix de cette implantation peut influer sur l'image de votre société, sa visibilité et sa clientèle, mais aussi sur les aides financières et fiscales dont vous pourriez bénéficier.
A cet titre, le siège social de votre société peut être implanté :
- au domicile d'un des dirigeants (sous réserve d'obtenir l'accord du propriétaire en cas de location) ;
- dans un local d'activité ;
- dans une société de domiciliation, afin de bénéficier d'une boîte aux lettres et d'autres services, comme de bureaux partagés ;
- dans un incubateur ou un accélérateur de start-up.
La fourniture d'un contrat de domiciliation est une étape indispensable à la création d'une société (à l'exception de l'hypothèse d'une domiciliation au domicile d'un dirigeant).
Quel établissement bancaire ou banque en ligne choisir pour ma future société ?
Toute création de société par apport en numéraire nécessite le dépôt préalable du capital social auprès d'un établissement bancaire, un partenaire bancaire adapté.
Il convient de prendre le temps d'analyser chaque offre ainsi que les options offertes (paiement en ligne pour les clients, coût des frais bancaires, disponibilités, bénéficier d'un crédit, d'un découvert, recours au factoring...).
De plus en plus d'entrepreneurs se tournent vers des banques en ligne destinées aux professionnels (simplicité, réactivité).
L'activité que je souhaite exercer est-elle réglementée ou nécessite-t-elle une autorisation ?
L'accès à certaines activités dites réglementées nécessite un certain nombre de prérequis (diplôme, attestation d'un ordre, agrément préalable, licence...).
Par ailleurs, certaines activités ne peuvent être exercées que par l'intermédiaire de certaines formes sociales spécifiques.
Il convient donc d'identifier si l'une des activités projetées est relative à une activité nécessitant une autorisation ou une option particulière.
Dans l'hypothèse où une des activités souhaitées nécessite une autorisation, il convient de se rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir une autorisation préalable. Un projet de statuts sera souvent demandé pour l'obtention de cette autorisation.
Puis-je bénéficier d'une aide financière ou fiscale dans le cadre de la création de mon activité ?
Il existe plus de 2.000 aides afférentes à la création d'entreprises.
Une très grande majorité est réservée à certains types de créations, activités ou zones du territoires.
L'activité que je souhaite exercer est-elle une activité qui relève de l'artisanat ?
Il convient également de se poser la question de savoir si l'activité souhaitée entre dans le champ de l'artisanat.
En effet, toute activité artisanale nécessite une inscription complémentaire à la Chambre des Métiers ainsi que certains prérequis, pour l'inscription au répertoire des métiers.
En complément, certaines activités artisanales sont soumises à une qualification professionnelle spécifique. A ce titre, la loi PACTE a simplifié les démarches et a supprimé l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI).
Cette analyse préalable reste primordiale, car la présence d'une activité artisanale engendre des coûts supplémentaires d'inscription et de formation.
Fiche pratique rédigée par
Maître Alexia DEMONCHY
Avocat au barreau de PARIS (droit commercial, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle)
Étant entrepreneur j'aurai besoin de réaliser des contrat de travail pour de futur embauche et des conditions générales de vente . pourriez vous me faire...
J aurais signe un contrat jusqu en 2027 pour la location d un boitier pour cartes vitalesde 55? par moisje cesse le 30 juin prochainils parlent de tribunal...malgre une lettre...
La création d'une société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. nous allons vous...
Je souhaite vérifier si la procédure et les formalités décrites sont standards. je travaille actuellement en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) dans le...
Il est vrai que la société civile immobilière présente de nombreux avantages, surtout au niveau de la transmission des parts et de sa fiscalité, mais il faut aussi...
Trois étapes sont importantes lors de la création de votre société commerciale. bien entendu, le moment de sa création, le moment où elle obtient la...
Pouvez-vous trouver des jurisprudences illustrant des cas de requalification d’une attribution gratuite statutaire aux associés en bail verbal (rien n'ayant été...
