Retractvtè sur le loyer du domicile occupée

Sujet (Cloturé) initié par Caroline, il y a 6 ans - 1473 vues

Chère Madame,

L'indemnité d'occupation ne serait due qu'à partir de l'Ordonnance de Non Conciliation en cas de procédure contentieuse.

C'est l'article 262-1 du code civil qui stipule cette règle générale :

"La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;

-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge."


Cependant, votre mari pourrait demander, dans le cadre de la procédure de divorce contentieuse, que la date des effets du divorce soit reportée à la date de votre séparation de fait, soit à la date de son départ de la maison et qu'une indemnité d'occupation soit due par vous de manière rétroactive à compter de son départ et le juge pourrait lui accorder.

Pour vous y opposer, il vous faudra expliquer au juge que vous aviez convenu d'un équilibre financier qui faisait que vous preniez en charge les enfants financièrement et que monsieur prenait en charge l'emprunt et l'edf.

Donc, j'aurais envie de vous conseiller de régler la question entre vous car vous ne savez pas de quelle manière le juge décidera.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)