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Rejet de la caisse de retraite et trop perçu de pole emploi qui me harcèle ....
Sujet initié par candide, il y a 7 ans - 1971 vues

Bonjour,
La caisse de retraite a envoyé à Pole emploi une notification de rejet me concernant car je ne totalisais que 43 trimestres en France au 1.11.2013.( Je suis née le 17.07.1951)P.Emploi ne voulait pas accepter cela en disant qu"à 60 ans et 4 mois j'aurai dû prendre ma retraite. et que la caisse de retraite aurait dû cumuler mes trimestres Français et Suisses. Mes droits ont été calculés . J'ai été indemnisée par Pôle emploi et je m'actualisais chaque mois.en mai j'informe cet organisme que je prendrais ma retraite de la Suisse dès le 01.08.15 car j'ai atteint l'âge de départ à la retraite pour une femme qui est de 64 ans révolus le mois qui suis la date de ses 64ans.
E
Le 03.07.15 je reçois sur mon portable un message de Pôle Emploi contentieux de Marseille qui m'informe que je leur doit 34,235 000euros. Trop perçu pour ASS et ARE.Un avocat leur a écrit pour leur dire qu'il n'y avait pas de fondement juridique en 09.15 et jusqu'en 12.16 aucune nouvelle et réponse au courrier de l'avocat.
En 2018 le 26.09 un huissier se présente à mon nouveau domicile car j'ai déménagé le 20.01.17.Fait changement d'adresse pour 6 mois. Commandement pour saisie de vente car je n'ai pas répondu à leurs contrainte et autres documents et m'ont recherché sans succès. Assignation au Jex par mon avocat en urgence.. le pot aux roses mon avocat s'est retiré de la situation car je lui ai fais part de documents pas notés correctement dans les annexes, manque d'infos d'erreurs de personnes en ce qui concernent des attestations de témoins et d'avoir envoyé ses conclusions à la partie adverse sans tenir compte de mes observations.Je vais me présenter à l'audience de cette semaine seule au vu que mon avocat s'est désister de ce dossier 20 jours avant l'audience. J'ai écrit au Juge du JEX pour demander de reporter la dernière audience.
Merci pour votre lecture et réponse
Aujourd'hui je me retrouve sans avocat auprès du Jex et du Tribunal administratif dans une autre ville.
J'ai rencontré 3 avocats , payé 3 consultations sans que aucun ne puisse prendre en charge mon dossier. Mme le bâtonnier m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire pour moi , qu'elle ne voulait pas se mettre à dos les huissiers et que je devais chercher un autre avocat.
J'en ai vraiment marre car je me bats pour faire comprendre que je n'ai pas triché avec pôle emploi, qu'il me harcèle depuis 2011, de voir que certains membres de la justice n'en on rien à faire de ce que je vis et que je suis épuisée et ai dû prendre des anti dépresseurs pour tenir le coup...
Qui peut me dire vers qui je dois me diriger ou ce que je devrais faire au vu de ce contexte.

Merci à vous de me lire et pour vos réponses

Candide
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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