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Question résolue par Maître Sabrina ZAKRAOUI
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Mise en place d'une badgeuse
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 407 vues

Bonjour, je suis representant du personnel de mon entreprise et notre patron a décidé de mettre en place une badgeuse sans nous avertir du jour au lendemain. Peut il le faire, peut il nous inciter a pointer sans notre accord et que rique t on si nous decidons de ne pas pointer ? Merci

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1 réponse
Bonjour,

Votre employeur a le droit de mettre en place un moyen de contrôle comme dans votre cas une "badgeuse" à la condition que le procédé utilisé ne doit pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir.

Mais le plus important c'est que les salariés doivent en être informés.

À défaut, l'employeur ne saurait leur reprocher un manquement aux règles ainsi mises en place.

De même s'il existe un comité d'entreprise (CE) ou le comité social et économique (CSE), celui-ci doit être informé et consulté sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise.

Par conséquent, il semble que votre employeur n'a pas respecté la procédure.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai bien répondu à votre question.

Votre bien dévouée
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