Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Motivation interdiction sortie de territoire
Sujet (Cloturé) initié par Angèle 03, il y a 4 ans - 2199 vues
Bonjour, Mon ex mari me menace de s’opposer à la sortie de territoire de mes enfants dans le cadre d’une colonie de vacances. Nous sommes tous deux détenteurs de l’autorité parentale mais rien ne figure sur notre convention de divorce quant à la sortie du territoire. Les enfants vivent chez moi et partent sur « mon » mois de vacances. Je connais les procédures IST/OST. Pouvez-vous me confirmer qu’elles ne peuvent être prises à la légère et qu’elles doivent être sérieusement motivées (crainte d’enlevement d’enfant par exemple) et non donner raison à un seul désir de vengeance? Doit-il justifier sa démarche de façon précise ? De mon côté, pour mettre fin à ces menaces anxiogènes et chronophages, puis-je le menacer de porter plainte pour « atteinte à la libre circulation des personnes ? »
Vous êtes libre de vous organiser pendant votre mois de vacances et au vu de votre exposé, rien ne s'oppose à la sortie du territoire de vos enfants, vous n'avez rien à craindre ni à faire de particulier.
Si le père saisissait à tout hasard le Juge, vous vous opposerez à sa demande et soulignerez son comportement abusif et procédurier
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. J’ai fait une petite erreur lors de mon exposé précédent. J’ai considéré la dernière ordonnance du juge qui ne fait pas état de la sortie du territoire lorsqu’elle évoque l’autorité parentale conjointe. Nous sommes repassés devant le juge récemment, pour acter la résidence des enfants chez moi et une pension alimentaire puisque Monsieur n’assumait plus sa garde alternée depuis neuf mois.. Mais je viens de m’apercevoir que notre convention de divorce, la précédente parle de la consultation de l’autre parent pour la sortie de territoire (entre autre). Laquelle des deux fait fois? la plus récente ? La plus restrictive (l’ancienne)? Pour ma part je n’ ai pas fait de différence entre convention et ordonnance, considérant la dernière comme faisant foi. Mais j’ ai maintenant un doute. Merci pour votre réponse.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.