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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Calcul indemnités de licenciement, smic, faute inexcusable de l'employeur, preco
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 627 vues

Bonjour,
J'ai été licencié pour inaptitude professionnelle et il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais revenir et que je voudrais dénoncer.
1) Toute l'année 2018 + les mois de janvier et mars 2019 j'ai été payé en dessous du SMIC
2) Indemnités de licenciement et congés payes non conformes au niveau du calcul.
3) Non consultation des délégués du personnel pour le reclassement avant mon entretien préalable
4) Faute inexcusable de l'employeur par rapport aux préconisations du médecin du travail en ce qui concerne le poids à porter et les postures de travail.
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Bonjour,

Si vous avez été payé en dessous du SMIC qui est le salaire minimum et si votre indemnité de licenciement et vos congés payés sont inexacts, vous pouvez faire une réclamation à votre employeur. S'il ne régularise pas la situation, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes, la prescription en matière de salaire étant de 3 ans.

Je vous précise à ce titre que si vous avez été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

En l'absence de consultation des délégués du personnel, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes afin de demander que votre licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et ainsi solliciter des dommages et intérêts à ce titre. Cette action doit être engagée dans l'année qui suit votre licenciement. Toutefois, si le médecin du travail avait expressément coché une des deux cases mentionnant que vous ne pouviez être reclassé, il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause.

Enfin, si vous voulez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur, il faut saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance, seul compétent pour en connaitre.

En tout état de cause, au vu des problématiques que vous rencontrez, je vous conseille de prendre contact avec un avocat qui pourra utilement vous conseiller et vous accompagner.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
C'est dit clairement et bien compréhensible sans termes trop technique et incompréhensible.
Merci encore et bien cordialement
il y a 2 mois
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