Construction d immeubles sans concertation avec les riverains .opération forçée
Sujet initié par Jan, il y a 4 ans - 2849 vues
Bonjour,le MAIRE peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la Préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la Mairie . Le délai de recours est dépassé , car le PC a été délivré en date du mois de décembre avant la promulgation du nouveau PLU qui est favorable a tout le quartier ainsi que la Municipalité .Existe t 'il des cas de jurisprudence .Le voisinage n ' a plus de solution que de se " soumettre ". La mairie peut-elle ester en justice seule malgré toutes ces inepties . L 'exception d' illégalité ou autre peut t-il être évoqué . L ' état nous oblige a accepter de force des logements à 100% R plus 2 . H + de 12 Mètres , alors que nous serions tous d ' accord pour des maisons a caractère social qui seraient en adéquation avec le paysage urbain du secteur pavillonnaire .
Serait-il possible de préciser votre question. Qui a pris la décision. Concernant un permis de construire, le délai de recours commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain en cause.
Bonjour et merci pour votre retour pour avoir porté une attention à ma demande . Pour répondre à votre question la décision de l ' attribution du P.C a été prise par la Préfecture sans tenir compte de l 'avis de la mairie qui a explicité fermement son refus sachant que le nouveau PLU était défavorable pour la construction d ' immeuble dans ce secteur de circonscription .Pour ce qui est du recours gracieux il a été établi par plusieurs personnes concernées et posté pendant la période des 2 Mois , et a ce jour nous n ' avons eu aucune réponse de cette administration . Silence total malgré nos courrier et lettre recommandée .La mairie ne s 'est jointe à nous que tardivement après le délai légal par un courrier de soutien moral , mais devant l ' afflux de personnes concernées elle prends fait et cause . Bien cordialement .
L'administration a deux mois pour répondre à votre recours, à défaut, elle est réputée avoir rejetée ce recours et vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Savez-vous si ce recours gracieux a été fait dans les règles, c'est à dire notifié au bénéficiaire du permis? Si tel n'est pas le cas, un recours contentieux sera certainement voué au rejet (sous réserve de vérification des affichages…).
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter afin d'échanger plus en détail.
Bonjour , oui je suis au courant de la procédure , tout a été fait dans les règles , le constructeur a été prévenu par LRAC mais ma question était uniquement de savoir si il y avait eu un cas de jurisprudence qui pouvait être évoqué dans ce cas d ' espèce . Peut on évoquer éventuellement l ' exception d ' illégalité d ' une manière qu ' aucun riverain concerné n ' a été concerté . La mairie en la personne du Maire peut-il en Nom propre aller au T . A n ' étant pas notifié sur le recours gracieux .Il est vrai qu 'en dehors d ' un courrier établi pour stipuler être de plein coeur avec nous il réalise le problème a posteriori . J ' ai adressé à ce site cette demande car je voulais savoir s ' il y avait une stratégie spécifique en la matière et éventuellement un cas de jurisprudence .Merci bien Très cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Je n ' ai pas trouvé personnellement de réponse sur un cas de jurisprudence mais je pensais que vous aviez eu un jour l ' occasion de chercher et de vous en servir lors d 'une plaidoirie . Merci pour cette réponse . Et merci encore pour tout . Bien cordialement à vous Maître et au site .
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.