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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Construction d immeubles sans concertation avec les riverains .opération forçée
Sujet initié par Jan, il y a 6 ans - 4333 vues

Bonjour,le MAIRE peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la Préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la Mairie . Le délai de recours est dépassé , car le PC a été délivré en date du mois de décembre avant la promulgation du nouveau PLU qui est favorable a tout le quartier ainsi que la Municipalité .Existe t 'il des cas de jurisprudence .Le voisinage n ' a plus de solution que de se " soumettre ". La mairie peut-elle ester en justice seule malgré toutes ces inepties . L 'exception d' illégalité ou autre peut t-il être évoqué . L ' état nous oblige a accepter de force des logements à 100% R plus 2 . H + de 12 Mètres , alors que nous serions tous d ' accord pour des maisons a caractère social qui seraient en adéquation avec le paysage urbain du secteur pavillonnaire .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Serait-il possible de préciser votre question.
Qui a pris la décision.
Concernant un permis de construire, le délai de recours commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain en cause.

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Jan
Bonjour et merci pour votre retour pour avoir porté une attention à ma demande . Pour répondre à votre question la décision de l ' attribution du P.C a été prise par la Préfecture sans tenir compte de l 'avis de la mairie qui a explicité fermement son refus sachant que le nouveau PLU était défavorable pour la construction d ' immeuble dans ce secteur de circonscription .Pour ce qui est du recours gracieux il a été établi par plusieurs personnes concernées et posté pendant la période des 2 Mois , et a ce jour nous n ' avons eu aucune réponse de cette administration . Silence total malgré nos courrier et lettre recommandée .La mairie ne s 'est jointe à nous que tardivement après le délai légal par un courrier de soutien moral , mais devant l ' afflux de personnes concernées elle prends fait et cause . Bien cordialement .
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

L'administration a deux mois pour répondre à votre recours, à défaut, elle est réputée avoir rejetée ce recours et vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Savez-vous si ce recours gracieux a été fait dans les règles, c'est à dire notifié au bénéficiaire du permis? Si tel n'est pas le cas, un recours contentieux sera certainement voué au rejet (sous réserve de vérification des affichages...).

Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter afin d'échanger plus en détail.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Jan
Bonjour , oui je suis au courant de la procédure , tout a été fait dans les règles , le constructeur a été prévenu par LRAC mais ma question était uniquement de savoir si il y avait eu un cas de jurisprudence qui pouvait être évoqué dans ce cas d ' espèce . Peut on évoquer éventuellement l ' exception d ' illégalité d ' une manière qu ' aucun riverain concerné n ' a été concerté . La mairie en la personne du Maire peut-il en Nom propre aller au T . A n ' étant pas notifié sur le recours gracieux .Il est vrai qu 'en dehors d ' un courrier établi pour stipuler être de plein coeur avec nous il réalise le problème a posteriori . J ' ai adressé à ce site cette demande car je voulais savoir s ' il y avait une stratégie spécifique en la matière et éventuellement un cas de jurisprudence .Merci bien
Très cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
A ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence particulière mais il conviendrait de faire les recherches adéquates.

Le Maire ne peut pas saisir le TA si le délai de recours est expiré, ce qui semble être le cas comme il n'est pas sur le recours gracieux.

Cordialement

Charlène LEBEY
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Jan
Merci, vous avez répondu à ma question. Je n ' ai pas trouvé personnellement de réponse sur un cas de jurisprudence mais je pensais que vous aviez eu un jour l ' occasion de chercher et de vous en servir lors d 'une plaidoirie . Merci pour cette réponse . Et merci encore pour tout . Bien cordialement à vous Maître et au site .
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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