Regroupement familiale sans réponse du préfet
Bonjour madame, monsieur,
Je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. J'ai bien reçu l'attestation de dépôt de L'OFII en date du 04 décembre 2018.
Quelques jours plus tard une enquêtrice est passée à mon domicile pour vérifier les ressources et les conditions d'accueil de mon logement qu'elle a trouvé décent. Je travaille en CDI et je gagne plus du Smic depuis août 2017. L'enquêtrice a trouvé que je dépassais le quota de ressources et un appartement assez grand pour accueillir mon fils car j'ai deux chambres à coucher et je vis seul.
En effet je me suis rendu à l'OFII il y a trois mois pour savoir ce qui en est de l'enquête réalisée à mon domicile. Après vérification de mon dossier, l'agent de l'OFII m'a bien précisé que mon dossier avait été transmis depuis le 31 janvier 2019 à la préfecture du Nord pour examen par le préfet.
Elle a attiré mon attention sur le fait que j'avais reçu mon attestation depuis le 4 décembre 2018 et si pas de réponse du Préfet au plus tard le 04 juin 2019 c'est considéré comme refusé d'après la loi et les textes de loi.
Effectivement "L'article L421-4 du CESEDA dispose que le Préfet doit statuer sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier par l'étranger. Il s'agit ici d'une obligation légale, ce qui vont donc dire que le Préfet doit rendre une décision dans le délai prévu. Et après ce délai, l'absence de réponse correspond à une réponse négative dite implicite".
Le 4 juin 2019 n'ayant aucune réponse du préfet j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juin 2019 reçu et signé par la préfecture le 10 juin 2019. Dans ce courrier recommandé j'ai demandé au préfet quelles sont les raisons pour lesquelles il a rejeté mon dossier et je lui ai fait une demande gracieuse restée sans réponse à ce jour.
Je voudrais savoir au bout de combien de temps après mon courrier recommandé avec accusé réception où je lui demande les raisons de rejet de mon dossier et sa grâce, pour pouvoir attaquer devant le tribunal administratif si j'ai toujours pas de réponse.
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement,
Polo.
Je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. J'ai bien reçu l'attestation de dépôt de L'OFII en date du 04 décembre 2018.
Quelques jours plus tard une enquêtrice est passée à mon domicile pour vérifier les ressources et les conditions d'accueil de mon logement qu'elle a trouvé décent. Je travaille en CDI et je gagne plus du Smic depuis août 2017. L'enquêtrice a trouvé que je dépassais le quota de ressources et un appartement assez grand pour accueillir mon fils car j'ai deux chambres à coucher et je vis seul.
En effet je me suis rendu à l'OFII il y a trois mois pour savoir ce qui en est de l'enquête réalisée à mon domicile. Après vérification de mon dossier, l'agent de l'OFII m'a bien précisé que mon dossier avait été transmis depuis le 31 janvier 2019 à la préfecture du Nord pour examen par le préfet.
Elle a attiré mon attention sur le fait que j'avais reçu mon attestation depuis le 4 décembre 2018 et si pas de réponse du Préfet au plus tard le 04 juin 2019 c'est considéré comme refusé d'après la loi et les textes de loi.
Effectivement "L'article L421-4 du CESEDA dispose que le Préfet doit statuer sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier par l'étranger. Il s'agit ici d'une obligation légale, ce qui vont donc dire que le Préfet doit rendre une décision dans le délai prévu. Et après ce délai, l'absence de réponse correspond à une réponse négative dite implicite".
Le 4 juin 2019 n'ayant aucune réponse du préfet j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juin 2019 reçu et signé par la préfecture le 10 juin 2019. Dans ce courrier recommandé j'ai demandé au préfet quelles sont les raisons pour lesquelles il a rejeté mon dossier et je lui ai fait une demande gracieuse restée sans réponse à ce jour.
Je voudrais savoir au bout de combien de temps après mon courrier recommandé avec accusé réception où je lui demande les raisons de rejet de mon dossier et sa grâce, pour pouvoir attaquer devant le tribunal administratif si j'ai toujours pas de réponse.
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement,
Polo.
