Refus de cu opérationnel pour la transformation d'un logement en deux logements
Sujet initié par Pillou, il y a 4 ans - 1253 vues
La propriété, située en zone UD, est composée de trois bâtiments. Le 1er est une maison d'habitation . Le 2ème est classée "dépendance de l'habitation" par le service du Cadastre et nous payons donc, sur cette dépendance, la taxe d'habitation et la taxe foncière comme "habitation". Le troisième bâtiment a une partie classée "garage"sur laquelle nous payons également les TH et TF et le restant est classé "dépendances agricoles", et ne paie pas d'impôt. Nous voudrions séparer le 1er et le 2ème bâtiment en deux logements distints. C'est ce projet qui nous est refusé, en vertu des articles UD1 et UD2 du PLU et des articles L410-1e et suivants et R410-1 et suivants du Code de l'urbanisme, alors que ces articles n'indiquent nulle part cette interdiction. Cette propriété est située sur la commune de Les Avenière Veyrins Thuellin (Isère). Elle est cadastrée B1352.
Qu'en pensez-vous? Quel recours puis-je effectuer pour faire changer d'avis M.le Maire?
Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du Maire afin de lui demander de retirer le certificat d'urbanisme, qui pour vous est illégal (et ce dans un délai de 2 mois).
Si aucune disposition n'interdit votre projet, vous êtes en droit de demander le retrait de ce CU.
Je reste à votre disposition pour échanger plus en détail,
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