Sujet (Cloturé) initié par kHz, il y a 4 ans - 2481 vues
Bonjour,
M. X et Mme X sont séparés et en instance de divorce. Mme x souhaiterait acheter une maison seulement elle n'est toujours pas officiellement divorcée. Ils ont vendu une maison et partager en 2 la somme de la vente. Elle voudrait utiliser sa part pour acquérir un nouveau bien. Peut elle utiliser la clause d'emploi ou de remploi pour éviter que son ex mari ait une part sur la maison?
La réponse à cette question dépend du régime matrimonial de Mr et Mme X et du point de savoir si l'ordonnance a été rendue ou non. Pourriez-vous apporter ces précisions ?
Ils sont mariés sous le régime de la communauté de bien. Un procès verbal d acceptation du divorce a été signée par les 2 conjoints. Cependant mme x demande une pension compensatoire que M m. X refuse de signer ils sont à nouveau convoqués
Je vous remercie de ces précisions. L'ordonnance de non conciliation ayant été rendue, et sous réserve de ce que le divorce soit, un jour ou l'autre, prononcé, la maison acquise après cette date par Mme X ne fera pas partie de la communauté, quelles que soient les modalités de financement de ce bien. En revanche, si pour une raison quelconque, le divorce ne devait pas être prononcé, ce bien tomberait en communauté. Si Madame souhaite que, divorce ou pas divorce, ce bien soit qualifié de propre, il convient qu'elle finance plus de 50 % de sa valeur avec des fonds propres, et la clause de remploi serait en effet dans ce cas une bonne chose. Cependant, la moitié de la somme qui lui est revenue à la suite de la vente de la maison ne constitueront pas des fonds propres dans l'hypothèse où le divorce n'était pas prononcé. Le notaire fera en tout état de cause intervenir Mr à l'acte l'informant de ce qu'il reconnaît qu''en cas de divorce, le bien sortira de la communauté. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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