Achat pendant le divorce non fini, immobilier/voiture
Sujet (Cloturé) initié par Perdu-je-suis, il y a 3 ans - 2490 vues
Bonjour,
Ma femme est partie avec les enfants fin 2019. Nous sommes en instance de divorce de ce fait. Nous sommes déjà passés devant le JAF en juillet 2020 pour la phase garde des enfants et pension alimentaire. Depuis j’attends la suite. Ma question est: j’avais un bien immobilier que je voulais acheter mon avocate m’a dit vous êtes fou surtout pas car votre (ex)femme aura droit à la moitié lors de la liquidation. En revanche mon (ex)femme vient de s’acheter une voiture neuve, en ai je le même droit que si j’avais acheté un bien immobilier soit la moitié de la valeur de sa nouvelle voiture svp ? Merci de vos réponses précieuses.
Cher Monsieur, Il est possible d'éviter ce risque, d'affecter le bien à la communauté. La solution consiste à faire remonter les effets du divorce à une date antérieure au prononcé du divorce. «Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel nécessitant un passage devant le tribunal, les effets patrimoniaux de ce divorce peuvent prendre effet à la date de la convention et non à celle de l’homologation du divorce par les juges, confirme-t-on à l’étude de M e Stephan. Pour un divorce qui va au contentieux, on retiendra, pour bien faire, la date de l’ordonnance de non-conciliation». En outre, à leur demande mutuelle, les époux peuvent faire rétroagir les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de «cohabiter et de collaborer» (art. 262-1 du Code Civil). De ce fait, dès les dates précitées, il est possible, tout en étant encore marié, d’acheter un bien en son nom personnel, sans risque majeur de le voir tomber dans la communauté. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Cela est possible mais plus risqué : en effet, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Il y a donc un risque que la communauté ne soit pas dissoute faute de divorce. La revente du bien exigera la signature des époux et le prix de vente sera lui-même commun. Mon conseille : ne prenez pas de risque et attendez le prononcé du divorce Pour répondre encore a à votre premier message : le véhicule acheté par votre épouse est un bien de la communauté Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonsoir Maitre De Villele ou la webmaster, je suis à l'origine de ce message mais PAS des autres réponses et pourtant quelqu'un à pris mon pseudo ou est ce une erreur du site ou mon ex femme qui s'amuse grace à mes codes volés par elle-même je vous prie ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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