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Je me permets de vous contacter car suite à l onc de décembre 2016, j attend le prononcé du divorce qui devrait intervenir prochainement. les mesures provisoires
Lorsque les époux se présentent devant le juge pour l'audience de non-conciliation, le juge va ordonner les mesures provisoires qui vont être en application pendant la durée
Je me suis marié le 4 avril 2015 c'est à l'issu de ce mariage que j'ai était régularisé. madame me fait des chantage ça se passe pas bien du tout avec elle depuis un
Je suis séparé de mon épouse depuis environ un an et demi. une ordonnance de mesures provisoires a été rendue et j’ai fait appel de ces mesures. la procédure de
Non, le régime matrimonial ne sera dissous que par le divorce donc vous êtes toujours sous le régime de la communauté. Il vaudrait mieux que vous absteniez d'acheter un bien dans cette situation (surtout si le divorce est conflictuel).
il y a 3 ans
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Lililili
Bonjour
Merci pour cette réponse
Puis je au moins faire une déclaration de remploi de fonds propres ?
Le.divorce risque de s'éterniser et j'occupe le bien de mon mari qui souhaite l'expulsion.....
Cordialement
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, c'est le minimum pour vous garantir mais le bien sera alors un bien commun et le notaire risque de faire des difficultés. De plus il sera inclus dans la communauté à liquider mais vous aurez droit à "récompense" pour les fonds propres apportés mais pas sur le capital des annuités d'emprunt qui reviendront à la communauté.
il y a 3 ans
Lililili
Merci Maître pour vos réponses ...
Je ne vois donc pas d'issue pour libérer le bien de mon mari ......mes.revenus étant insuffisants pour prétendre à une location et ce dernier refuse de se porter caution.....
Merci pour vos réponses qui m'éclairent sur cette problématique
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Il ne peut pas vous expulser du jour au lendemain ceci requiert une décision de justice qui comporte des délais d'exécution. Même si le logement familial est un bien propre à l'époux, dans la mesure où c'est l'ancien domicile conjugal l'épou(x)(se) peut être autorisé à s'y maintenir le temps (raisonnable) de se reloger.
il y a 3 ans
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Lililili
Merci pour vos reponses .
S'agissant de l'argent il en est également ainsi, ? Tout ce qui est économisé depuis l'ordonnance des mesures provisoires sera partagé lors du prononcé du divorce définitif ?
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
non vous pouvez (ou votre conjoint) demander que les effets du divorce "quant aux relations patrimoniales entre les époux" soient fixés à la date de l"ONC.
il y a 3 ans
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