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Achat de bien immobilier après ordonnance des mesures provisoires

Sujet initié par Lilililiil y a 3 ans - 2654 vues
Bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté. Procédure de divorve conflictuel ..

L'ordonnance de mesures provisoires.a été rendue

J'aimerai savoir s'il y a bien séparation de biens après cette ordonnance

Si j'achète un bien sera t'il propre ou dois je signaler que ce sont des fonds propres ?

Si je fais un crédit , mon mari n'en sera t'il pas solidaire ? Me faudra t'il son accord

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bernard-debaisieux-avocat
Non, le régime matrimonial ne sera dissous que par le divorce donc vous êtes toujours sous le régime de la communauté.
Il vaudrait mieux que vous absteniez d'acheter un bien dans cette situation (surtout si le divorce est conflictuel).
il y a 3 ans
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Lililili
Bonjour

Merci pour cette réponse

Puis je au moins faire une déclaration de remploi de fonds propres ?

Le.divorce risque de s'éterniser et j'occupe le bien de mon mari qui souhaite l'expulsion.....

Cordialement
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, c'est le minimum pour vous garantir mais le bien sera alors un bien commun et le notaire risque de faire des difficultés. De plus il sera inclus dans la communauté à liquider mais vous aurez droit à "récompense" pour les fonds propres apportés mais pas sur le capital des annuités d'emprunt qui reviendront à la communauté.
il y a 3 ans
Lililili
Merci Maître pour vos réponses ...

Je ne vois donc pas d'issue pour libérer le bien de mon mari ......mes.revenus étant insuffisants pour prétendre à une location et ce dernier refuse de se porter caution.....

Merci pour vos réponses qui m'éclairent sur cette problématique
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Il ne peut pas vous expulser du jour au lendemain ceci requiert une décision de justice qui comporte des délais d'exécution. Même si le logement familial est un bien propre à l'époux, dans la mesure où c'est l'ancien domicile conjugal l'épou(x)(se) peut être autorisé à s'y maintenir le temps (raisonnable) de se reloger.
il y a 3 ans
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Lililili
Merci pour vos reponses .

S'agissant de l'argent il en est également ainsi, ? Tout ce qui est économisé depuis l'ordonnance des mesures provisoires sera partagé lors du prononcé du divorce définitif ?
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
non vous pouvez (ou votre conjoint) demander que les effets du divorce "quant aux relations patrimoniales entre les époux" soient fixés à la date de l"ONC.
il y a 3 ans
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