Validite convention de partage tribunal de commerce et signature accord partiel

Sujet initié par PRISES DE TETES, il y a 5 ans - 3339 vues

Bonjour, Maître(s)

POUVEZ-VOUS NS PRECISER CE QUE VAUT UNE CONVENTION DE PARTAGE(HOMOLOGUEE PAR TRIBUNAL
DE COMMERCE) SI ELLE N'EST PAS RESPECTEE PAR L'UN
DES INDIVISAIRES ? LA DUREE DE CETTE CONVENTION
- QUI N'EST QU'UNE POSSIBILITÉ D'ENTENTE POUR VENDRE LES BIENS PATRIMONIAUX - EST ELLE DE 5 ANS
- RENOUVELABLE - ....RIEN N'EST INSCRIT !!!!

L'UN DES INDIVISAIRES (FRATRIE DE 3 - EN INDIVISION
FORCEE DEPUIS 21 ANS - ) A SOUHAITE UNE MEDIATION
APRES REFUS DU TRIBUNAL-CASSATION - DE SE PRONON-
CER (NOTAMMENT QUANT A LA DEMARCHE DU LIQUIDA-
TEUR)... L' AINE EST REDEVENU IN BONIS ET RÉFUTE LA
CONVENTION QU'IL N"A PAS SIGNEE !!!!

RESTE QUE : LA CADETTE S'EST ARROGE LE DROIT DE
LOUER DES BIENS INDUSTRIELS DE CE PATRIMOINE ET
REFUSE DE RESTITUER LA PART DES LOYERS A SES FRERES ALORS QU'ELLE N'EST PAS PROPRIETAIRE ; LA
SOULTE N'A PAS ETE VERSEE PAR SES SOINS PUISQU'ELLE
A BLOQUE LE BON DEROULEMENT DE CETTE CONVENTION - QUI PREVOYAIT LA VENTE DE CERTAINS
BIENS. LES FRERES ONT DU NEANMOINS S'ACQUITTER
DES IMPOTS FONCIERS. ILS SOUHAITENT PORTER PLAINTE POUR CAPTATION D'HERITAGE - POSSIBLE ET
AUPRES DE QUI ?
LA CADETTE OCCUPE LE F6 de la défunte ET LE F2 PAR
SON CHIEN + GARZGE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION
ET REFUSE DE REGLER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE.
TOUT CECI S'EST EFFECTUE SANS L'ACCORD DES 2 AUTRES INDIVISAIRES, BIEN SUR...
EST-CE QU'UN ACCORD PARTIEL A DEUX PEUT S'EFFECTUER NEANMOINS, POUR VENDRE UNE PARTIE
DES BIENS. L'AINE N'EST PAS D'ACCORD.

NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE ATTENTION.

AVEC NOS RESPECTUEUSES SALUTATIONS.

Merci de vos réponses