Sujet initié par bénévole-Marseiile, il y a 5 ans - 3051 vues
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Bonjour, a la suite d'une saisine d'un appartement dans la copropriété, lors de la vente aux enchères il n'y a pas eu d'acquereur (appart occupé?) l e syndic ( qui a tjrs fait ce qu'il voulait depuis 15ans (jusqu'a il y a 1 année), fait une appel de fonds direct a ts les copropriétaires pour régler le montant de ma mise a prix et des frais de justice ! menaçant de 5% de pénalité si somme non versée av la date?
or il me semble que le montant de la mise prix vente est la dette du copropriétaire (charges+?) et s'annule puisque le bien devient propriété de la copropriété ,sans pouvoir revendre avant 1an, il me semble que nous ne devrions payer que les frais de justice s'y referent, et pas la dette elle-même ? je n'ai pas trouvé la loi? (ancien cahier des charges?) quant' au 5% ressemble a du chantage? merci il y a beaucoup d'abus de syndic sur Marseille
Précisément, la copropriété est devenue propriétaire. Vous devez donc payer les charges de copropriété impayées et les droits. En ce qui concerne la mise à prix, il y aura nécessairement une compensation entre le montant de la créance et le prix de vente.
Le solde ira au débiteur. Prenez un avocat qui vous expliquera le fonctionnement de la saisie immobilière. Cordialement
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