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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Pension impayé malgre saisie sur pensionmilitaire
Sujet (Cloturé) initié par MARIE, il y a 5 ans - 2467 vues

je suis divorcée de puis mars 2019 une procédure de 6 ans en allant jusqu'à la cours d'appel d'orleans
nous avons mis en place une saisie sur pension militaire car ç'est la seule arrivée d'argent en France
depuis septembre 2019 je ne perçois plus la pension car mon ex mari n'a pas régularisé sa situation avec le service des pensions des armées
que puis je faire?
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Chère Madame,

Si votre ex mari ne veut pas payer la pension alimentaire spontanément, le plus efficace serait de lancer une procédure pénale pour abandon de famille (c'est le nom du délit en cas de non paiement de pensions alimentaires), c'est assez efficace si le monsieur n'est pas trop retord et les juges en général font un report à la 1ère audience pour permettre à la personne débitrice de régulariser et/ou de faire et exécuter des propositions pour éviter une condamnation pénale.

Bien sûr, avoir recours au pénal est violent moralement et il faudrait mieux prévenir votre ex mari avant en lui indiquant que vous envisagez cette solution à contre coeur et que le mieux serait qu'il reprenne les paiements.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
MARIE
en général il est de mauviase fois et nous avons divorcé sans qu'il mette un pied au tribunal de plus il n'a toujours pas réglé la prestation compensatoire ainsi que les montants qu'il a été condamné a me payer durant toute la procédure cela représente 28500 euros
que puis je faire pour récupérer tout ca car la liquidation des biens n'est pas fini et il ne veut pas baisser le prix de vente de la maison?
il y a 5 ans
Il faut recontacter votre avocat alors si en plus le monsieur ne vous paye pas la prestation compensatoire alors que vous avez besoin d'argent pour élever vos enfants.

Il vous faut exécuter la décision par exécution forcée si le monsieur ne veut pas le faire de manière amiable. Vous ne pouvez pas rester dans cette situation.

Ou alors, si vous n'avez plus d'avocat, contactez-moi si vous voulez. Orléans n'est pas loin de Paris !

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
MARIE
merci
il y a 5 ans
Je vous en prie.

Et ne vous laissez pas faire.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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