Le PLU de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!! Concrétement, qu'est ce que ca veut dire?
Bonjour, Cela signifie que votre commune conditionne l’octroi du permis de construire à la réalisation de stationnement sur votre terrain (garage, emplacement aérien)
En d’autres termes votre projet doit inclure un ou des stationnements.
Je vous conseille de regarder si Le plu de votre commune indique le nombre de stationnement nécessaire.
N’hésitez pas à indiquer si la question est résolue.
Bonjour maître. Je vous remercie pour votre réponse. Est à dire que le stationnement sur la voie publique ( Si on a pas envie de s'embêter à rentrer les voitures) serait interdit en cas de probléme avec des voisins?
Je posais la question parce que j'ai vu que dans des litiges ayant trait au stationnement, beaucoup de fois sont repris le fait que le plu indique que les tationnements doivent être assurés en dehors des emprises publiques. Je l'ai même vu dans un jugement d'une cour d'appel relatif à une aire de retournement C'est pour cette raison que je voulais savoir si moyen il y avait d'être inquiété en cas de stationnement autre que sur son terrain. Derniére question maître. Est ce que je peux stationner devant mon portail du moment que je ne dérange personne? Un voisin s'est attiré les foudres de 5 autres parce que le cahier des charges du lotissement interdisait le stationnement. Je m'interroge
C'est bien là mon interrogation car le cahier des charges dans ce lotissement indique que le stationnement est interdit sur l'ensemble des voies et en particulier sur l'aire de retournement qui doit restée libre de tous véhicules et en tout temps. J'en déduis donc que le stationnement est strictement interdit ,ce même devant les portails mais du coup comment faire respecter cela?
Il s’agit là d’un problème de voirie, je pense que la commune a les prérogatives pour faire respecter cette interdiction s’agissant d’une voie ouverte à la circulation.
Comment je fais quand la commune refuse de régler ce probléme ? C'est en effet une voie ouverte à la circulation du public mais également une voie interdite de stationnement par le cahier des charges. A partir de là, je me dis qu'il doit bien y avoir un moyen pour que ça s'arrête enfin?
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