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Recours gracieux sur un pc
Sujet initié par Gildas, il y a 5 ans - 2009 vues

Bonjour,
J'ai découvert l'affichage d'un PC sur le terrain mitoyen de ma propriété consistant en la construction de 2 pavillons sur un champ actuellement loué par un agriculteur.
La procédure semble être respectée mais je souhaite contester ce PC sur 3 critères:
- perte de vues (je vois de mes fenêtres actuellement un champ et la campagne alentour, je verrai par la suite 2 pavillons);
- nuisances sonores de par la présence de voisins nouveaux;
- perte de la valeur de ma propriété en cas de revente.
Je souhaitais savoir si ces critères étaient recevables pour exercer un recours gracieux.
Merci d'avance de votre réponse,
Sincères salutations
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2 réponses
Josh Randall
Bonjour,

Il vous est possible au titre de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme de faire un recours auprès des juridictions civiles.
Après, il me semble prématuré de parler de nuisances sonores alors que les maison ne son pas encore construites
Les deux autres points semblent envisageables mais sans garantie d'un résultat positif
il y a 5 ans
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Bonjour,

Les éléments invoqués ne peuvent fonder à eux seuls l'illégalité du permis de construire accordé à votre voisin.

En effet, une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que l'autorité compétente n'as pas à vérifier l'éventuelle méconnaissance de règles de droit privé. Éventuellement, vous pourriez saisir le juge judiciaire en vue de l’indemnisation du préjudice subi.

En revanche les nuisances sonores, créations de vues ou perte de la valeur vénale du bien peuvent caractériser un intérêt à agir à l'encontre de cette autorisation.

Pour autant, il reste nécessaire de démontrer l'illégalité de l'autorisation en raison du non respect de la réglementation d'urbanisme, que ce soit au niveau du Plan local d'urbanisme ou plus généralement du Code de l'urbanisme.

Je préciserai que vous pouvez contester l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain d'assiette du projet.

Si vous le souhaitez je peux vous assister dans le cadre de ces démarches. A ces fins, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 5 ans
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