Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision particulièrement intéressante en matière de permis de construire qui n'a pas manqué de faire l'actualité (Conseil d'Etat, 18 décembre 2024, n° 490711).
Cette décision apporte des précisions concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme.
L'on sait désormais que l'annulation d'un permis de construire est de plus en plus rare.
En effet, le code de l'urbanisme regorge de nombreux dispositifs qui permettent la régularisation des autorisations d'urbanisme irrégulières, notamment sous l'impulsion du juge.
Ainsi, dans le cas d'un recours contentieux, le permis de construire peut décider de sursoir à statuer et inviter le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme à régulariser le permis de construire selon des modalités précises et dans un délai déterminé.
Le Conseil d'Etat avait déjà estimé qu'un permis de construire frauduleux ne pouvait pas être régularisé par ce biais.
Toutefois, jusqu'à présent, le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur le cas des autorisations frauduleuses en matière de permis de construire modificatif.
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une décision obtenue par fraude ne peut pas être régularisée par l'obtention d'un permis de construire modificatif.
