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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Expertise médicale en judiciaire et pv accident
Sujet initié par morningmeditation, il y a 5 ans - 4488 vues

Bonjour,

Ayant été victime d'un AVP moto 4 ans en arrière avec trauma cranien grave 30 jours de coma ect...j'arrive bientôt à la fin de mon expertise.
On est bientôt à la négociation à l'amiable et j'ai déjà perdu des heures d'assistances par semaine qui ont été été statué par expert pour arriver à un compromis avec l'assurance. J'envisage surement de passer en judiciaire pour récupérer ces précieuses heures.

J'ai été statué "victime" dans cet accident et en raison par rapport au fait. J'avais malheureusement fumé du cannabis quelques heures avant et des traces ont été retrouvé sur la prise de sang qui m'a été faite après l'accident encore inconscient.
Jusque là l'assurance n'a surement pas été mise au courant du PV qui stipule que j'étais sous stup.

Ma question est :
Si je vais en judiciaire pour l'expertise, à ce stade est-ce que le procès verbal de l'accident risque de ressortir ?
Est-ce juste l'expertise médicale qui est "revue", ou carrément toute les circonstances de l'accident ?

Mon avocat m'as donné une réponse flou et n'est pas vraiment sur. mais il a peur que ce PV soit ressorti par un avocat de l'assurance en face et que mon indemnisation soit compromise du aux stups.

merci à vous
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous êtes susceptible d'encourir une limitation de garantie sous réserve que votre consommation ait pu effectivement contribué à l'accident.
Toutefois, dans la mesure où l'assureur n'a rien soulevé dans le cadre amiable (en principe, que ce soit en phase amiable ou judiciaire, il sollicite, via transpv copie de la procédure), il n'est pas certain qu'il le fasse en judiciaire surtout s'il vous a fait une offre d'indemnisation.
Si vous avez déjà eu une expertise amiable et que vous ne contestez que l'assistance tierce personne, il serait sans doute préférable de négocier avec l'assureur.
En outre, et si vous partez en judiciaire, pour ne solliciter qu'une expertise, votre "faute' ne sera pas évoquée à ce stade; ce n'est que lorsque vous saisirez le juge du fond que l'assureur pourra pour opposer une limitation de garantie.
Cordialement
il y a 5 ans
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morningmeditation
bonjour,

merci pour votre réponse.
vous dites : "ce n'est que lorsque vous saisirez le juge du fond que l'assureur pourra pour opposer une limitation de garantie"
Dans quel cas et à quel moment le juge de fond est saisie ?
J'imagine que cette limitation de garantie est contestable suivant les circonstances de l'accident ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour
Si vous sollicitez une expertise devant le juge des référés ce dernier n est pas compétent pour statuer sur la limitation de garantie.
En principe une fois le rapport dépose et si vous refusez l Offre de l assurance vous devrez alors saisir le tribunal (juge du fond) et dans cette hypothèse que la limitation de garantie peut être invoquée.
Toutefois pour qu elle soit retenue il faut que votre faute (consommation de cannabis) ait été en partie à l origine de l accident.
Je vous précise enfin que l assureur doit vous faire une offre dans les 5 mois de votre consolidation sinon il encourt une sanction ( doublement des intérêts) cette sanction d applique également si l offre est manifestement insuffisante.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
morningmeditation
Merci infiniment maître j'y vois bien plus clair !

excellente soirée, cordialement
il y a 5 ans
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