Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle on vous l l'accordera, mais sachez que même si vous faites appel cela n'empêche pas l'exécution rendue par les juges. L'appel à la Cour Administrative d' Appel n'empêchera pas votre expulsion du territoire.
La contestation d'une décision devant la Cour Administrative d'appel ,doit porter sur une erreur appréciation des faits ou d'application de la loi.
Tant que vous avez déposé votre dossier d'aide juridictionnelle, pas de problème pour le délai d'un mois. Mais retenez que l'appel n'empêchera pas votre éventuel éloignement. Bonne chance à vous
il y a 5 ans
vous voulez dire que la police viendra chez moi et m'emmènera avec mes enfants. si c'est le cas, je dois partir. mais on m'a dit qu'il y a un an je peux demander un autre document avec mon travail. Merci
il y a 5 ans
Venir vous chercher à la maison? C'est bien possible madame, ce n'est pas à exclure, car certains témoignages font état de ces cas.
il y a 5 ans
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