Renseignements suite accident non responsableSujet initié par Murier, il y a 6 ans - 12104 vues
Je suis la victime d'un accident de la circulation arrivé en septembre 2017, le chauffard responsable a été reconnu par la gendarmerie et l'assurance. Je n'ai pas repris mon travail depuis l'accident car j'ai de gros problèmes de santé causé par l'accident et là, le médecin conseil va me mettre en invalidité. Voilà ma question : est ce que le chauffard va rembourser ma perte de salaire future que je vais subir, puisque je ne vais percevoir que 50 ou 60% de mon salaire. Celui ci sera calculé par rapport aux 12 mois précédant l'accident ?
Et donc je ne vais toucher que la moitié de mon salaire. Moi je suis la victime, je n'ai pas demandé d'être accidenté ni de perdre mon emploi via mes blessures corporelles.
Merci de me répondre par mail car je suis sourd, suite à l accident.
Merci .
Bien cordialement.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.
Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.
Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins. Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.
Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.
Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.
Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.
Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.
Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.
Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.
Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.
Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.
Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.
Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.
Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.
propriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.
Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.
Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.
Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont laconséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.
Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.
Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, undispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cettecatégorie.
Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
alors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.
Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
procédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.
Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
pas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.
Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnu
l'accident.
reconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.
Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
conséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.
Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
l'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.
Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
conséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrer
correctement le préjudice.
Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
dispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à une
reconnaissance utile pour la suite du dossier.
Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
juridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.
Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
accident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car la
rechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.
Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
déplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou un
préjudice durable.
Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
importante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.
Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur un
accident médical.
professionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.
Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.
Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.
Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuventrelever de cette catégorie.
Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou uncomportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à lafrontière du pénal et du dommage corporel.Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.
propriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.
Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.
Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.
Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
version des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.
Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès la
convocation.
Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.
Exemple : Votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Exemple : une expertise médicale de la personne blessée est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.
Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.
Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.
Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.
Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.
Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.
Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.
le budget moyen est de —,
nous vous recommandons un budget minimum de —
et nous vous conseillons un budget de —.
Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
| 39 réponses |
 | Maitre SOPHIE LE GAILLARD Inscrit au barreau de Lyon | Contacter |
Normalement, vous avez dû exercer un recours en responsabilité. Si tel n'est pas le cas, il doit être encore temps! N'hésitez pas à me contacter pour que l'on vérifie très vite.
Vous pourrez alors faire prévaloir le poste de préjudice professionnel, et donc de perte de salaire.
Bien entendu, référence sera prise de la moyenne de salaire précédente.
Si ma réponse vous satisfait, merci de cliquer sur "résolu".
Cdlt, S. LE GAILLARD
En fait la responsabilité du chauffard a bien été établie et il y a 2 ans, j'avais déposé plainte contre lui à la gendarmerie lors du rapport.
Il a été condamné a une petite peine par le tribunal voici 6 mois.
Mais moi je vais être classé en invalidité, perdre mon travail et il me reste encore 2 ans avant la retraite. C'est pour cette raison que je voudrais savoir si le chauffard m'indemnisera ma perte future de salaire. Je perçois actuellement un complément de salaire depuis une année. J'ai déjà passé 5 expertises médicales pour les assurances depuis deux années mais je ne suis toujours pas consolidé car il reste encore des blessures. Cordialement
|
Si vous souhaitez être indemnisée, il faut le poursuivre, ainsi que son assureur, en indemnisation.
L'indemnité ne vient pas d'elle même.
Avocat obligatoire.
| Maitre SOPHIE LE GAILLARD Inscrit au barreau de Lyon | Contacter |
Vous ne précisez pas si vous avez entrepris une action contentieuse, avec notamment une expertise judiciaire.
Ma crainte principale actuelle survient après l'annonce du médecin conseil qui me classe en invalidité et donc de ne percevoir que 50% de mon salaire pendant 2 années avant mon passage à la retraite. Mon assurance devrait en principe défendre mes droits afin de percevoir les 50% manquants non ??
Je précise que j'étais assuré multirisques pour mon véhicule et que je suis la victime.
|
C'est à vous de demander une indemnisation.
Vous perdez trop de temps à attendre la consolidation. IL faut faire constater votre préjudice.
Cordialement
Mais mon assurance me dit qu'il faut absolument attendre la fin de cette procédure d'expertises et que tant que la consolidation n est pas faite, une indemnisation ne me sera pas proposée. C'est la loi Badinter.
J'ai même appelé ma cellule juridique de mon assurance auquelle je paie une cotisation supplémentaire et là on me donne la même réponse "attendre la fin de la procédure ".
|
D'une part l'assureur vous doit une indemnisation provisionnelle dans les 6 mois de la déciaration d'accident,
D'autre part, il est très fréquent d'obtenir en justice des indemnisations provisionnelles non-discutables, calculées sur la base d'éléments objectifs.
Enfin, plus vous tardez à mettre en place l'évaluation de votre préjudice et plus le préjudice est litigieux, car on ne pourra pas le rattacher à l'accident.
Croyez donc votre avocat si vous en avez un plutôt que l'assureur qui cherche uniquement à ne pas payer.
SI vous n'avez pas d'avocat vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Pouvez vous me donner une estimation du montant d'indemnisation blessures / souffrances / dépression / tout en sachant que mon dossier est toujours en cours et que ma consolidation n est pas encore faite ?
Je vous demande cela afin de ne pas me faire léser par les assurances ?
Merci. Bonne journée.
Le medecin expert des assurances qui m'a vu déjà 4 fois depuis sept 2017, attend que j'ai fini mes soins et de voir les spécialistes pour me consolider et clore mon dossier de victime pour le remettre aux assurances, puis mon assurance me fera une offre.
Pour le moment je n'ai reçu que 5 versements provisionnels de la part de mon assurance en 2 ans de temps.
Nous travaillons avec un avocat si besoin ....sinon en amiable....il faut demander a votre generaliste un certificat de consolidation pour enfin mettre en place la contradictoire ....ne pas travailler avec les assurances et protection juridique, vous allez pedres des postes de prejudices.
Un avis de classement à victime a été fait au tribunal de grande instance le 12 mai 2019. La peine a été donnée contre le chauffard ce jour là. Mais aucune indemnisation ne m'a été donnée, à part les sommes prévisionnelles.
Il faut savoir qu'à chaque fois que je demandais (ou demande encore) à mon assureur si je dois prendre un avocat, ou engager des poursuites en juridique, mon assureur me dit NON car je serai indemnisé et que jeviterai ainsi du retard avec le combat avec avocats/ tribunal/ etc. Et que de toute façon je serai indemnisé.
Cela fait maintenant 2 ans et 3 mois. Toujours pas consolidé par l'expert des 2 assurances. J'espère tout de même être indemnisé fortement au regard de mes blessures/souffrances/handicap/et perte de salaire futur.
Rien que pour mes blessures + souffrances + handicap je souhaite être indemnisé au minimum de 70 000 à 80 000 euros.
Et vous, depuis 2014, ils vous ont fait une offre cohérente ou bien ils vous baladent aussi ???
Cordialement
Suite à un accident de la circulation non responsable fin 2017, étant toujours en arrêt de travail, je viens d'être consolidé par la CPAM et classé en invalidité catégorie 2. Suite à cela je viens de contacter mon assurance pour leur signaler par rapport à mon contrat crédit immobilier afin de faire jouer la garantie invalidité pour avoir une aide financière pour payer mes mensualités car je vais avoir une baisse de revenus de 50%. Et mon assurance vient de m'annoncer que j'aurais dû faire jouer ma garantie depuis la date de mon accident et que la garantie ne débutera qu'à la réception de mon dossier rempli et signé qu'ils me font parvenir seulement aujourd'hui, ils m'annoncent également qu'ils ne me verseront rien depuis fin 2017 à aujourd'hui car c'était à moi de faire le nécessaire ! Moi, je n'ai pas été informé de cette démarche sinon vous pensez bien que je l'aurais faite rapidement. J'ai fait jouer la garantie de mon véhicule qui m'a été remboursé, ils auraient bien dû voir que rien d'autre n'avait été engagé concernant mon crédit immobilier !
Quel recours puis je avoir d'un remboursement rétroactif de fin 2017 à aujourd'hui ?
Merci de vos réponses
 | Maitre Didier MARUANI Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
vous devez être indemnisé par l'assureur du chauffard ou si celui ci n'est pas assuré par le fonds de garantie
attention dans cette deuxième hypothèse vous devez agir dans des délais stricts faute de quoi vous ne pourrez plus rien réclamer
je vous invite à me contacter en privé
| Maitre Didier MARUANI Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
celui ci ne vous coute rien mais finalement c'est un rien qui vous revient cher car votre défense n'est pas assurée correctement
il faut savoir qu en vertu des conventions inter assurances les victimes sont jusqu'à un certain seuil de gravité indemnisées par leur propre assureur
par ailleurs au delà beaucoup de gestionnaires se contentent d'être la boite à lettre de l'assureur adverse sans apporter aucune plus value au dossier
le concours d'un avocat est indispensable
au plan médical il est également nécessaire d'être assisté par un médecin de recours pour éviter une sous évaluation des conséquences médicales
c'est le rapport d'expertise qui servira de base à votre indemnisation ; s'il sous évalue les préjudices il en ira de même de votre indemnisation
les honoraires de votre médecin peuvent être remboursés il serait bête de s 'en priver!
conformément à mes engagements vis à vis de mes clients rappelés sur mon site internet j'étudie gracieusement votre dossier sans obligation ultérieure de votre part
je reste à votre disposition
Étant le principal intéressé, je vous donnerai le résultat de ce long calvaire puisque mon assurance va ma faire une offre d'indemnisation dans 2 mois puisque je vais passer ma dernière expertise médicale fin septembre, le dossier sera clos à cette date.
Après, j'étudierai l'offre qui me sera faite. 3 années de souffrances, de gêne, d'impossibilité de pouvoir faire, de renoncer à des réunions familiales ou amicales, de mes loisirs et de mes hobbies préférés que je ne peux plus faire et ce, définitivement... d'essayer de remonter la pente, d'avoir perdu mon emploi que j'aimais... etc, etc !!
J'espère donc que cette offre d'indemnisation sera en conséquence avec toutes mes souffrances au quotidien et ce que j'ai évoqué ci dessus.
Merci à vous.
CDT,
| Maitre Didier MARUANI Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
si vous n'êtes pas accompagné d'un médecin de recours lors de la prochaine expertise vous avez de forts risques que les conclusions du médecin de la compagnie minimise vos préjudices ce qui entrainera mécaniquement une indemnisation insuffisante de votre indemnisation
n 'hésitez pas à me contacter en privé
Tout d'abord, malheureusement même en phase amiable, ce ne sera pas si rapide pour avoir l'offre de votre assureur, il faut au médecin le temps de faire et rendre son rapport après vous avoir examiné, si c'est rapide, oui 1 à 2 mois et après votre assureur à 5 mois pour vous faire une offre sur la base du rapport, donc je compterais plutôt au mieux début d'année pro pour avoir la proposition.
Après comme dis plus haut, si vous êtes en phase amiable et seul avec votre assureur, vous allez malheureusement droit dans le mur, il vous faut engager un avocat du dommage corporel et un médecin expert (hors assurance) pour être indemnisé correctement. Si c'est le côté financier qui vous arrête, sachez que pas mal d'avocats, propose de se faire payer leurs honoraires et consultations directement sur les sommes que vous toucherez au fur et à mesure (provisions et ou indemnisation définitive) ce qui vous permettra de ne rien avancer du tout... Pour ma part, c'est ce que j'ai fait, je n'ai jamais donné un sou de ma poche à mon avocat au début, mais à chaque provision réceptionnée de l'assurance adverse, l'avocat prenait son pourcentage + le ou les rdv à expertise. Avec les médecins experts, c'est plus difficile, mais pas impossible (à négocier directement) mais dans tous les cas même si vous avancez les frais d'assistance à expertise du médecin que vous engagerez, ils vous seront remboursés à la toute fin de votre affaire. Croyez-moi, ne vous passez pas de ce binôme indispensable qui vous fera sûrement doubler ou tripler votre indemnisation...Ou encore mieux, allez directement au judiciaire, ce sera certes beaucoup plus long, mais les sommes finales incomparables...
J'ai bien lu vos réponses à tous.
Je préfère attendre l'offre de mon assurance, puis si celle ci ne correspond pas aux estimations faites par diverses associations d'aides aux victimes d'accidents, je prendrais mon avocat juridique pour lequel je verse une cotisation supplémentaire d'assurance. Et avec lui nous engageons une défense afin de récupérer une indemnisation correcte.
Cordialement
contactez nous .
Donc à vous lire, les assurances indemnisent très mal les victimes, les assurances s'arrangent avec les assurances adverses, les avocats sont des canailles car ils s'associent avec les assurances et après avoir lu tout cela, vous me demandez de vous contacter... mais et vous, êtes vous vraiment neutres et allez vous me rapporter des sommes d argent 2 ou 3 fois supérieures à l'offre de mon assurance ??
Cordialement
Donc à vous lire, les assurances indemnisent très mal les victimes -> Si vous y allé seul oui !
Les assurances s'arrangent avec les assurances adverses -> Oui !
Les avocats sont des canailles car ils s'associent avec les assurances -> Non, mais l'avocat qui travaille pour une assurance fera en sorte de satisfaire son client (la compagnie d'assurance) qui elle veut bien évidemment ne pas trop débourser...
Après avoir lu tout cela, vous me demandez de vous contacter... mais et vous, êtes vous vraiment neutres et allez vous me rapporter des sommes d argent 2 ou 3 fois supérieures à l'offre de mon assurance ?? -> Je ne sais pas de qui exactement vous parlez, mais moi je suis juste un particulier et ancienne victime qui pendant de longues années d'attente pour mon indemnisation, à pu étudier de long en large le domaine du dommage corporel, et grâce à cela (et la présence d'un médecin expert et avocat du domaine corporel) à pu multiplier par 18 la proposition de base faite par l'assurance adverses...
Vous dites par 18 fois !
Mais, vos avocats et médecins experts vous ont pris combien de fois sur cette somme.
Car si je dois reverser plus de la moitié de mon indemnisation à mes défenseurs, pour moi je considère que c'est du temps et une bagarre bien longue entre les décisions des assurances, la défense des avocats et re-expertises et peut être passage au tribunal et attente des résultats.
Moi je souhaite en finir avec tout cela .
Je vais attendre l'offre d'indemnisation et ensuite je ferai comme vous l indiquez si l'offre n est pas correcte.
Cordialement
Pour le médecin, 3 rdv à expertise (3 fois 700 euros)
Et au passage, tout à été remboursé largement... (j'ai reçu 3500 euros rien que pour ça)
C'est tout... ;-)
Et au passage, tout à été remboursé largement... (j'ai reçu 3500 euros rien que pour ça).
Vous voulez dire que l'assurance vous a versé 3500€ en plus pour vous rembourser les 3500€ de frais d'avocats, expertises, etc... en plus de votre indemnisation de blessures corporelles ?
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Questions résolues
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du dommage corporel
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
- Vous offrir les fonctionnalités essentielles
- Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
- Personnaliser les annonces
- Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations :
Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.