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Fermeture administrative d’un bâtiment prive
Sujet initié par Dagon84, il y a 6 ans - 1927 vues

Bonjour,

J'ai eu la désagréable surprise de voir affichē en mairie, un arrêté de fermeture administrative d'un bâtiment (ancienne magnanerie)faisant partie d'un ensemble immobilier d'habitation que nous avons acquis en 2003. Nous avons restauré ce bâtiment qui menaçait de s'effondrer en 2007, et 2 ans après nous nous en servions comme salle de replis en cas de mauvais temps, puisque nous organisions des mariages. Cette salle n'était plus utilisée depuis 1 an, puisque nous nous en servons à un usage privé (atelier de peinture pour mon usage personnel)
nous n'avons jamais reçu officiellement cet arrêté, et si je n'était pas allée en mairie, je n'aurais jamais été au courant. Est-ce légal, n'y a-t-il pas une procédure réglementée, lettre recommandée ou autre, ? Il semblerait que cet arrêté ai été envoyé par la préfecture au maire, qui l'a simplement signée et affichée !
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Cher Monsieur, (ou madame),

La fermeture administrative d'un établissement recevant du public doit être notifiée à l'intéressé, par voie recommandée ou par remise par officier assermenté (gendarmerie par exemple).
S'agissant d'un acte administratif elle est également publiée par voie d'affichage.
Vérifiez que vous n'avez pas reçu un avis de recommandé que vous n'auriez pas eu le temps de récupéré.

Par ailleurs une fermeture administrative d'établissement recevant du public est motivée
- soit par une violation des obligations d'hygiène ou de sécurité
- soit par la perte d'une condition d'exploitation (ex perte de la licence de débit de boissons...)
- soit par la péremption de l'autorisation ou de la licence consécutive à la fermeture pendant un certain temps. (Ex : 3 ans jour pour jour pour une licence de débit de boissons).

Vous indiquez avez cessé d'utiliser la salle depuis un an, pour l'utiliser à usage privé. Ce peut être une raison.

Si vous souhaitez contester la décision, il faut faire un recours dans les 2 mois du jour où la décision vous a été personnellement notifiée. Mais puisque la décision est publiée il faut vérifier qu'elle n'a pas été notifiée sans que vous l'ayez reçue.

Il faut connaître les motifs de cette décision pour pouvoir la contester. Il est donc indispensable d'en obtenir une copie. Je me tiens à votre disposition pour l'analyser et vous assister dans les démarches de contestation.
Vous pouvez me contacter en privé.
il y a 6 ans
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