bonjour
Merci d'avoir répondu a mes questions. Il a eu un avocat commis d'office, mais apparemment il ne l'est plus depuis le fin du procès, et mon conjoint n'a pas encore refait une demande pour un avocat commis d'office pour l'appel.
Je vous souhaite une bonne journée
cordialement
il y a 5 ans
Bonsoir,
Je vous en prie. Je me tiens à votre disposition en cas de besoin. Votre compagnon peut faire le choix de son Conseil à condition que celui-ci soit d’accord pour intervenir au titre de la commission d’office. Il n’est pas obligé de laisser le bâtonnier lui commettre un Conseil de son propre choix.
Cordialement.
il y a 5 ans