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Question résolue par Maître Roxane MALARET
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Roxane

Réception de l'avis de contravention suite à un controle de gendarmerie ?
Sujet (Cloturé) initié par PV, il y a 5 ans - 2135 vues

Bonjour,

Mon fils s'est fait arrêter le samedi 25 janvier roulant à 122 km/h (retenus) au lieu de 80 Il a fait l'objet d'une rétention de permis immédiate. Le préfet lui a notifié le 27 janvier une suspension du permis pour 4 mois (LR reçue samedi 1er février).
Quelle est la suite de la procédure prévisible, svp ? Nous n'avons reçu aucune information lors du contrôle de gendarmerie.
Mais surtout, quand et comment va t il recevoir l'avis de contravention correspondant à l'infraction ? N'aurait il pas du lui être remis directement le jour du contrôle par l'agent verbalisateur ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,
Pour tout excès de vitesse supérieur ou egal à 40km/h au dessus de la limitation, le permis est suspendu sur le champs par le Préfet pour une durée de 1 à 6 mois.
Votre fils a reçu 4 mois.
Cela signifie qu’il récupérera son permis de conduire à partir du 26.05.2020 sous réserve d’avoir fait les démarches de visite médicale.
En parallèle, la procédure judiciaire peut être :
- un jugement du tribunal sans sa présence envoyé en recommandé (ordonnance pénale) - pas de délai si ce n’est le délai de prescription d’un an sans acte interruption de prescription ;
- un avis de contravention qu’il recevra à son domicile (pas de délai si ce n’est le délai de prescription d’un an) ;
- une convocation devant le tribunal de police (la aussi délai d’un an hors acte interruptif de prescription).
Un avocat expert en la matière peut vous aider à réduire cette peine selon la situation professionnelle et personnelle de votre fils.
N’hésitez pas à me contacter au cabinet : #Site internet#
Sentiments dévoués,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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