merci beaucoup
questions : pour la désignation des immeubles dois-je me renseigner au préalable sur les références cadastrales, n° de division, n° de lot ? si oui comment ?
Pour l'évaluation du cout c'est bien la case "Tarifs des demandes portant à la fois sur des personnes et des immeubles" ? cad 12 €
il y a 5 ans
Il faut effectivement renseigner ces éléments.
Peut-être disposez-vous d'une copie de l'acte de donation initial de votre mère à votre frère ? Si tel est le cas, ces informations y figurent.
Sinon, vous pouvez tenter de faire une nouvelle demande au Notaire ou de contacter les services de la publicité foncière par téléphone.
Vous pouvez d'ores et déjà trouver les références cadastrales à partir de l'adresse du bien sur cadastre.gouv.fr.
Si vous faites une demande concernant un bien et une personne, c'est effectivement 12€ + 2€ de frais de retour.