Droit de succession si non déclaration de divorce au portugal.

Sujet initié par Véronique, il y a 1 jour - 265 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe et votre intuition est correcte. La personne de la mairie portugaise vous a donné un excellent conseil. Voici les explications détaillées de ce qui peut arriver si vous ne faites pas ces démarches.

Le cœur du problème : votre statut matrimonial au Portugal

En droit portugais, un mariage célébré et enregistré au Portugal ne peut être dissous qu'après la transcription d'une décision de divorce. Comme votre divorce prononcé en France n'a pas été enregistré au Portugal, vous êtes toujours considérée comme mariée là-bas.

Votre nationalité portugaise, acquise par vos parents, est précisément la raison pour laquelle vous êtes soumise à l'état civil portugais. La double nationalité ne résout pas le problème ; elle le crée, car elle implique que vous devez maintenir la cohérence de votre état civil dans les deux pays.

Conséquences sur l'héritage

Si vous achetez un bien au Portugal et que vous décédez sans avoir mis à jour votre état civil, cela créera des problèmes majeurs pour vos successeurs.

L'ex-conjoint comme héritier légal : En droit portugais, le conjoint survivant est un héritier légal (herdeiro legitimário). S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint peut hériter d'une part de la succession, au même titre que vos parents ou vos frères et sœurs.

Un conflit juridique : Votre ex-mari serait juridiquement fondé à revendiquer sa part de l'héritage de votre bien au Portugal. Vos successeurs (ceux que vous auriez désignés ou vos héritiers légaux français) devraient alors s'engager dans une longue et coûteuse bataille juridique pour faire valoir le divorce français. Cette procédure serait complexe et très difficile.

Les biens seront bloqués : Le temps que la justice statue sur la qualité des héritiers, le bien serait bloqué et aucun de vos successeurs ne pourrait en jouir ni le vendre.

L'État ne saisira pas le bien pour une question de résidence ou d'impôts. Le bien vous appartient bien légalement, et vous seriez soumise aux taxes portugaises comme tout propriétaire. Le problème n'est pas une saisie par l'État, mais un conflit entre héritiers qui serait insoluble sans la mise à jour de votre état civil.

En résumé, la personne en mairie a raison. Il est impératif de déclarer votre divorce au Portugal avant d'acquérir un bien là-bas pour éviter de graves complications successorales et protéger vos héritiers.

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Merci Maître Belhiga pour votre réponse aussi rapide et si précise dont j'ai bien intégré toutes les informations.
Cela dit, pourquoi est-ce que j'ai un état civil Portugais ?
Est-ce parce-ce que je me suis mariée là-bas même si ce fût qu'à l'église ? ( je précise que la mairie fût en France car je pensais que ce serait trop compliqué en terme de documents car pour moi je n'existais pas au civil Portugais).
Est-ce parce-ce née en 1973 et naturalisée en 1980 mes parents ont dû m'inscrire au registre Portugais car portugaise de parents. D'où cet état civil ?
A ce jour je suis donc dans le questionnement de savoir si j'ai acquis la double nationalité de par mes 2 parents et se pose aussi la question du pourquoi cet état civil ? Non pas que cela me dérange en soit mais parce-ce que je ne trouve pas de réponses auprès de mon entourage.
Ma sœur née là-bas à toujours prétendue avoir un état civil Portugais, ce qui paraît logique et à fait une demande récente de double nationalité alors que moi je découvre cet état civil et on me dit que je dois faire une demande si toutefois je voudrais la DN.
C'est pourquoi je m'adresse à vous comme professionnel afin qu'il ne subsiste aucun doute.
Merci beaucoup.
Cdt

Merci beaucoup Maître Assesso.
J'ai trouvé les réponses à mes questions pour lesquelles je vous remercie beaucoup.
Je pense que cela va aider beaucoup de ceux qui comme moi ne doute pas un seul instant que leur état civil est peut-être quelque par ailleurs et que cela peut donner droit plus tard à quelques soucis avec des nœuds longs à délier.
Merci infiniment.
Cdt