Ce que je ne comprend pas c’est pourquoi les conditions de la composition pénale n’ont pas été acceptées par le procureur alorrs que c’est lui même qui les a proposées..? Il n’y a jamais eu d’antécédents.. De plus, il y a eu une réorientation du dossier, ce devait être un rappel à la loi et cela s’est transformé en composition pénale, qui elle se transforme en CRPC.. Est-ce normal?
il y a 5 ans
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