Notification non reçue du tribunal
Sujet initié par Totof, il y a 5 ans - 1931 vues

Bonjour,
Sous emprise d'un état alcoolique, mon permis m'a été retiré le 25/10/2019 et le même jour m'a été remis un avis de rétention par la gendarmerie. Dans les 72 h j'ai reçu de la préfecture un document "restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un ethylotest"
m'autorisant à conduire avec cet équipement pendant 6 mois. J'ai reçu une convocation du tribunal pour le 18/12/2019, je me suis présenté mais à l accueil on m'à dit qu ils n'avaient pas mon dossier et que je recevrais un courrier dans les 3 semaines pour la décision. De ce fait je n'ai pas pu m'expliquer
A ce jour, je n'ai aucune nouvelle. La gendarmerie ne peut rien faire et m'a dit d'attendre 6 mois
Ma question est de savoir si je pourrais reconduire au bout des 6 mois suite à la décision administrative et quel est le rôle du tribunal?
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2 réponses

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Maitre Margaux BOURBIER

Inscrit au barreau de Paris

8 avocats recommandent 5 questions résolues 1 publication

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Cher Monsieur,

En effet, à la fin de votre période de restriction de 6 mois vous pourrez reconduire, sous réserve de la réalisation de la visite médicale et des tests psychotechniques imposées par la Préfecture.
Cette mesure administrative n'est qu'une mesure préventive dans l'attente de votre jugement.
Le Tribunal pourra considérer que cette mesure n'était pas suffisante et vous priver davantage de votre permis, ainsi que vous condamner à d'autres peines complémentaires.

J'espère avoir répondu à votre question, si c'est le cas, n'hésitez pas à cliquer sur résolu.

Sentiments dévoués

il y a 5 ans

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Maitre Lisa MILI

Inscrit au barreau de Toulouse

49 avocats recommandent 307 questions résolues 0 publication

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Bonsoir Monsieur,

De ce que vous indiquez : "J'ai reçu une convocation du tribunal pour le 18/12/2019" ce qui sous entend, si j'ai bien compris que vous n'étiez pas à l'audience et êtes en attente de la décision du magistrat.

Pour le moment vous êtes sous le coup d 'une suspension administrative.

Pour répondre à votre question principale, le rôle du tribunal est de juger l'infraction que vous avez commise, à ce titre il peut prononcer une suspension qui n'est plus administrative mais judiciaire. Cette suspension peut être supérieure, inférieure ou égale à la durée de suspension administrative, le temps de suspension que vous avez effectué sera déduit, le judiciaire écrasant la suspension administrative.

Egalement le tribunal prononcera une amende à régler, ce que ne fais pas la Préfecture.

De plus, votre infraction sera inscrite sur votre casier, ce que ne fais pas la Préfecture non plus.

Enfin, vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis.

Pour le moment, je vous déconseille d'anticiper une visite médicale sans avoir connaissance du jugement qui vous sera notifié.

Merci de cliquer sur l'onglet pour m'indiquer que j'ai répondu à votre interrogation.

Bien à vous.

il y a 5 ans

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