Délai pour recevoir une notification de jugement pénal par courrier

Sujet initié par Mimil, il y a 13 heures - 92 vues

Bonjour

Après une audience pénale, le jugement est en principe rendu immédiatement ou dans un délai de quelques jours à quelques semaines (selon la charge du tribunal). Une fois rédigé, il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), parfois par voie d’huissier.

Dans la pratique, il peut s’écouler 2 à 4 semaines avant réception du jugement. Cela dépend du type de procédure (audience classique, ordonnance pénale, etc.).

Le jugement est adressé à l’adresse indiquée dans la procédure, souvent celle mentionnée dans l’acte de signification du parquet ou celle figurant sur votre convocation. Si cette adresse est erronée ou appartient à votre amie, il existe un risque de non-réception.

Dans ce cas, l’acte est réputé "valablement notifié" même si vous ne le lisez pas effectivement, ce qui peut faire courir les délais de recours sans que vous en soyez informé. D’où l’importance de régulariser rapidement votre adresse auprès du greffe ou du service du parquet.

Une erreur d’adresse peut éventuellement être invoquée comme vice de procédure, surtout si vous n’avez pas pu exercer vos droits de recours à temps. Mais il faudrait pouvoir démontrer un préjudice concret (comme un jugement devenu définitif sans que vous ayez pu faire appel).

Des arrêts de la Cour de cassation confirment que la validité d’une notification repose sur le respect strict des formes et des coordonnées de la personne poursuivie (si elles étaient connues des autorités).

Il est difficile de vous conseiller sans connaître le contenu du jugement. Mais si vous estimez qu’il y a eu une irrégularité dans la procédure, vous êtes défavorablement jugé, ou la décision est fondée sur des éléments contestables,… alors faire appel peut être opportun, mais uniquement dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur ou Madame,
Pour recevoir une notification du jugement, il faut que le juge ait indiqué que le jugement serait "contradictoire à signifier". Ce qui signifie que vous n'avez pas été présent à l'audience ou qu 'il n'a pas été prononcé le jour même.
Sinon, le jugement est définitif dans les 10 jours de son prononcé.

En ce qui concerne votre adresse, ce sera la dernière adresse que vous avez indiqué au Tribunal.

Il est toujours recommandé de faire appel d'un jugement pénal en votre défaveur. Ne pas faire appel c'est reconnaître la condamnation.
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