Merci beaucoup pour votre réponse
Dans la notification écrite
Article 1er : Il est enjoint au préfet de d’attribuer un hébergement
répondant à mes besoins et à mes capacités, avant le 1er septembre 2022.
Article 2 : Le préfet fera connaître au tribunal les suites données à la présente
ordonnance d’ici le 1er novembre 2022.
Est ce que moi je saisir le Juge des référés du Tribunal administratif après le 01 septembre ou bien après le 01 novembre ?
Est ce que j'ai fait cette démarche toujour dans mon historique de Télérecours ou dans le site de tribunal ?
Cordialement
il y a 2 ans
Le 1er novembre, c'est la date butoir donnée au préfet pour remplir son obligation de rendre compte de ces diligences pour vous loger.
Vu l'urgence, vous êtes fondé dès aujourd'hui ( enfin demain matin ) à saisir le juge des référés.
il y a 2 ans