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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MILI
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Maître Lisa MILI
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Retrait permis suite dépistage

Sujet (Cloturé) initié par mala lateteil y a 6 ans - 9715 vues
Bonjour,

Quels sont mes droit , suite à un dépistage stup , révélé positif , les gendarmes ont conservé mon permis .cela s'est passé ce jour avant midi . si les gendarmes ne me contacte pas dans les trois jours à venir , puis-je récupérer mon permis ? cordialement

Merci de vos réponses

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Mon permis de conduire a été suspendu pour excès de vitesse. les test d'alcool et de drogue étaient négatif je n'ai pas commis d'infraction annexe
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Maitre Joanna ELKAIM
Maître Joanna ELKAIM
Avocat au barreau de Montpellier
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Bonjour,
Dans l'attente des poursuites éventuelles devant le tribunal, la préfecture a la possibilité de suspendre administrativement votre permis pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois (1 an s'il y a eu un accident avec des blessé). Cette décision doit être prise dans les 72h et vous sera officiellement notifiée par les gendarmes.
Il convient de prendre contacte avec eux si vous n'avez pas reçu d'information dans ce délai pour connaître la décision de la préfecture et de récupérer le permis avant de reprendre le volant, en effet la décision de suspension est quasi systématique.

Cordialement,
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour Monsieur,

J'ajoute que vous aurez 6 points en mois sur votre permis. Par conséquent, si vous avez très peu de points je vous invite à effectuer un stage de récupération afin de ne pas vous retrouver avec un permis invalidé (solde de point nul).

Bien à vous.
il y a 6 ans
mala latete
bonjour , cela fait 72 heur , depuis la date et heur du pv , mais pas encore contacter par la gendarmerie , je vais les appeler , mais je ne sait que leur dire ou leur demander , je suis vraiment dans l'embarras .
si pas de décision du préfet que dois-je faire ?
dans l'attente , cordialement .
il y a 6 ans
mala latete
bonjour , cela fait 72 heur , depuis la date et heur du pv , mais pas encore contacter par la gendarmerie , je vais les appeler , mais je ne sait que leur dire ou leur demander , je suis vraiment dans l'embarras .
si pas de décision du préfet que dois-je faire ?
dans l'attente , cordialement .
i
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
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Si dans les 72 heures vous n'avez pas eu de notification administrative d'une suspension de 6 mois, alors vous pouvez allez à la gendarmerie récupérer votre permis et conduire. Il n'existera aucune interdiction.

Néanmoins, le préfet peut prononcer une suspension au delà du délai de 72h, il en a tout à fait la possibilité et c'est fréquent. Mais vous en serez averti et à ce moment là uniquement vous n'aurez plus le droit de conduire.

Entre temps, vous n'allez pas vous empêcher de conduire et vous punir tout seul.

Vous ne savez pas quoi leur dire ? Dites simplement que le délai de 72 heures est passé et que faute de nouvelle de la part de la préfecture et l'absence de notification d'une suspension administrative vous venez récupérer votre permis.

Vous recevrez sûrement plus tard la suspension de la préfecture par courrier AR.

Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
mala latete
ok merci pour ces informations , je vais les appeler , car cela m'est arrivé à 2heur de route de mon domicile .
Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
je reviens vers vous , car suite à mon appel à la gendarmerie , il me dise que ce n'est pas un gendarme de chez eux , qu'il faut que je me rapproche d'une autre gendarmerie . une fois la dite gendarmerie appelé , je tombe sur une plateforme car leur brigade n'est pas ouverte tout les jour . donc je me rapproche de la gendarmerie ou j'ai été auditionné , et il me dise qu'il faut que j'attende lundi pour les joindre , et que malgré que mon permis soit détenue dans leur gendarmerie , ils ne peuvent me restituer mon permis .ont ils le droit de procédé de la sorte ? dans l'attente .
Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
je reviens vers vous , car suite à mon appel à la gendarmerie , il me dise que ce n'est pas un gendarme de chez eux , qu'il faut que je me rapproche d'une autre gendarmerie . une fois la dite gendarmerie appelé , je tombe sur une plateforme car leur brigade n'est pas ouverte tout les jour . donc je me rapproche de la gendarmerie ou j'ai été auditionné , et il me dise qu'il faut que j'attende lundi pour les joindre , et que malgré que mon permis soit détenue dans leur gendarmerie , ils ne peuvent me restituer mon permis .ont ils le droit de procédé de la sorte ? dans l'attente .
Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
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Absolument pas, ils vous retiennent le permis sans en avoir le droit si le délai de 72h est passé, sur aucun fondement. Peut être veulent ils gagner du temps pour obtenir le document de la préfecture, néanmoins la pratique est illégale... mais insistez vous êtes dans votre droit.
il y a 6 ans
mala latete
ok , le soucis c'est que je traite avec eux par téléphone . j'ai plus de deux heur de distance pour me rendre sur place . si je m'y rend et qui ne me le rende pas , comment dois-je faire , ils nous demande d'être irréprochable mais ne le sont pas . je n'ai aucun appui autour de moi .
Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
et même dans mon droit , passé 72h , sans le papier rose en m'a possession je ne peux prendre le volant ?
dans l'attente , cordialement
il y a 6 ans
mala latete
bonjour , je reviens vers vous , car n'ayant toujours pas de retour des gendarmes , je les ai appeler de nouveau , et mon interlocuteur , me dit , que ce n'est pas un délais de 72 heur , mais 120heur . il fo de nouveau que je les contacte demain matin !
d'après eux vous ne connaissez pas les droits .
Je ne sait que faire ?
dans lespoire que vous puissiez m'aider .
Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
bonjour , je reviens vers vous , car n'ayant toujours pas de retour des gendarmes , je les ai appeler de nouveau , et mon interlocuteur , me dit , que ce n'est pas un délais de 72 heur , mais 120heur . il faut de nouveau que je les contacte demain matin !
d'après eux vous ne connaissez pas les droits .
Je ne sait que faire ?
dans lespoire que vous puissiez m'aider .
Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
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L224-2 code de la route : "I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque..."

Alors oui et non il a raison, cela a été modifié par la loi du 24 décembre 2019, cependant le principe est un délai de rétention de 72h sauf en cas d'attente de vérification qui permet une rallonge de délai à 120h offerte par la loi aux laboratoires et aux préfets. de 3 jours il est possible d'aller jusqu'à 5 dorénavant.

Cette rallonge ne fonctionne que dans le cas où il a été effectué des vérifications ce qui est à priori votre cas, ce qui explique que votre rétention est passée de 3 jours à 5 jours. Par contre si rien au terme des 5 jours votre permis devra vous être rendu et sur-le-champ M'Zieur le gendarme !

Bien à vous.
il y a 6 ans
mala latete
permis en rétention depuis le 19/02/2020 a 11h . cela fait donc déjà plus de 120 heures .
Je n'en peux plus . je ne sait plus à qui me fier , si même les gendarmes ne sont pas irréprochable !

la gendarmerie qui détient mon titre , me disent qu'il ne peuvent me le rendre car le gendarme m'ayant retenue le permis , ne faisant pas partit de leur effectif et n'étant pas présent , ils sont dans l'impossibilité de me le restituer .

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
Avocat au barreau de Toulouse
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Alors çà c'est un autre problème car légalement, sans suspension préfectorale, vous devez le récupérer.

Demandez donc quand compte t-il vous le récupérer et que les problème d'intendance ne sont pas forcément votre problème...

Bien à vous.
il y a 6 ans
mala latete
donc il ne me reste que cette nuit pour peut être espérer le récupérer , car si demain matin il ont réponse du préfet ou je ne sait qui , je ne pourrai plus ?
sans être accompagnée ou assisté d'un avocat je pense qu'ils se serviront de leur statu , et ne pas me le restituer !
le suicide j'y pense plusieurs fois par jour et vais finir par me mettre à le faire , ce sera plus simple je pense .

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
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Re, dans 95% des cas il y a une suspension administrative à la sortie, vous n êtes pas une exception. Avocat ou pas, à ce stade nous ne pouvons rien contre un arrêté de suspension préfectorale qui est une décision administrative. Par contre l'orque vous serez convoqué, le but sera de diminuer votre suspension de 6 mois à 3/4 mois afin de le récupérer au plus vite sachant que ce que vous aurez déjà effectué se déduira. La vie est belle, reprenez vous et relativisez voyons. Bien à vous.
il y a 6 ans
mala latete
si ce problème était le seul .la c'est la goutte .
merci , mais relativiser, je ne peux plus .
il y a 6 ans
mala latete
plan social au boulot . je travail à 40km de chez moi . personne de mon équipe habite m'a commune . donc imposdible de md rendrd sug mon lieux de travail . mes parent sont très malades et ont des revenue plus que modeste , et de ce fait je ne peux plus les aider , il n'y a que moi qui ai le permis .

cela fait dix mois que la corde est acheter , maintenant il va falloir s'en servir .
sans permis plus de travail , sans revenue sans véhicule je ne suis d'aucun intérêt pour mes proches .

pourquoi persister .

suite à une agression je ne dors plus .
j'ai tirer que trois taff 2 jour avant .
des traitement médical d'aucun intérêt .plus rien n'a d'intérêts .

arrêter juste pour demi de sale gueul .

mais d'après ceux à qui tout va bien la vie est belle .

ben non je relativise pas . une fois éteint plus de problème .

merci savoir essayer mais je ne croit plus en rien .
il y a 6 ans
mala latete
bonjour maître Mili ,
les gendarmes viennent de me contacter , je suis convoqué semaine prochaine , ils m'ont parler d'ordonnance pénal ,
que me conseiller vous ? ai-je déjà besoin d'un avocat ?
Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
ils m'ont dit que c'était positif thc mais qu'il n'y a pas de taux , Est ce normal ?
il y a 6 ans
mala latete
ou GAGNE il encore simplement du temps ?
il y a 6 ans
M. E. Dando
C'est normal. Le seul taux de thc acceptable est zéro.
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
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Bonjour,

Non pas besoin d'avocat, vous irez pour prendre connaissance de la peine.

C'est une procédure simplifiée (article 495 code de procédure pénale).

Vous aurez alors un délai de 45 jours pour faire opposition si vous n'êtes pas d'accord, et là vous aurez besoin d 'un avocat.

Bien à vous.
il y a 6 ans
mala latete
ok merci . et je vais passer devant le tribunal ,à ce moment là j'aurai besoin de vos services ?
Je suis à bout .

Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
puis-je déjà entreprendre un stage de récupération de point ?
vais-je être soumis à de testes supplémentaire ?
prise de sang ou autre ?

Je ne sait plus q quoi m'attendre .

Cordialement
il y a 6 ans
mala latete
malgré un prélèvement envoyer en laboratoire ?
il y a 6 ans
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