Divorce

Sujet initié par Bety, il y a 5 ans - 1064 vues

Chère Madame,

Tous les biens entrant dans la communauté doivent être partagés par moitié.

Si lors de la séparation, des biens sont vendus, vous pouvez prétendre à la moitié de leur valeur.

Par ailleurs, et si vous en remplissez les conditions, vous pouvez demander à profiter de la maison en pleine propriété à titre de prestation compensatoire.

A ce titre, je rappelle qu'il est constant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de celles-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est la valeur que l’un des conjoints doit fournir à l’autre afin de rétablir entre eux, au sortir du mariage, l’équilibre des conditions pécuniaires.

Pour fixer le montant de cette prestation, le Juge doit notamment prendre en considération :

-la durée du mariage,
-l'âge des époux,
-leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels par l'un des époux, pendant la vie commune pour favoriser l'éducation des enfants ou la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
-le patrimoine des époux,
-leurs droits existants et prévisibles,
-leur situation respective en matière de pension de retraite.

Selon l’article 274 du Code civil :

« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »

Cordialement