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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contestation d'une facture d'huissier
Sujet initié par Longani974, il y a 6 ans - 3884 vues

Bonjour,

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. Il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence.
Il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu connaissance ni accepté la facturation d'honoraires présentée par l'huissier.
Je ne conteste pas le tarif réglementé de la délivrance de l'acte mais la prestation de transmission d'urgence.
Mon avocat peut-il accepter une facturation sans m'en informer? S'il accepte sans mon accord suis-je dans l'obligation de payer quand même ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

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Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Si l'acte a été délivré alors que le délai pour faire le nécessaire était objectivement court, il s'agit effectivement d'une vacation en urgence.
En pratique, les honoraires des huissiers sont effectivement tarifés.
Si le délai est court, on n'a pas le temps matériel de demander "un devis" à l'huissier, de demander au client, etc... pendant ce temps-là le délai court.

Le propos serait un peu différent si c'est votre avocat qui a tardé à saisir l'huissier alors qu'il avait parfaitement le temps...

C'est une question pratique, qui doit se résoudre dans un dialogue de confiance avec l'avocat ;

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Longani974
Il n'y avait pas de délais impartis. L'assignation en référé a été proposée juste parce que la décision est plus rapide à intervenir. L'assignationaurait pu aisément se faire deux voire 3 semaines après.
Mon avocat a mis un mois à rédiger l'assignation. Il m'a ensuite dit qu'il contactait un huissier qu'il connait bien pour que l'assignation soit délivrée rapidement. Il n'est pas cohérent de mettre un mois à rédiger une assignation pour ensuite demander à assigner en urgence.
Je précise également qu'il n'y a plus de relation de confiance avec mon avocat, pour divers raisons, et qu'il s'agit de mon conseil dans le cadre d'une saisie immobiliere que j'ai engagée contre mon ex-compagnon
Puis-je contester la facture auprès de l'huissier?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Auprès de l'huissier... difficilement, il a été mandaté et a fait ce qu'on lui avait demandé.

En toute loyauté, ce serait plutôt à l'avocat de "faire un geste" ; il semble que ce soit plus lui qui soit blâmable dans le délai mis à rédiger l'acte.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Longani974
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous remercie pour ces éclaircissements
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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