Délais différent entre le tribunal et la préfecture
Sujet (Cloturé) initié par MICROBE, il y a 4 ans - 3141 vues
Bonjour, J'ai un souci pour la récupération de mon permis de conduire en effet le tribunal m'a donné une suspension de 3 mois et 200 euros d'amende et la préfecture m'en a donné 5 mois, j'ai fais une demande en ligne sur ANTS et le dossier est refusé prenant en compte le délai préfecture, alors que le tribunal doit l'emporter, quel recourt ai je Merci
Bonjour, envoyez la référence 7 à la préfecture, c’est la décision judiciaire qui prime et non celle de la préfecture. Il s’agit ici d’un enregistrement non effectué sur le site ANTS ou alors la décision qui est notifiée à la préfecture par la greffiere ne l’a pas été ou alors vous êtes à l’avance et les informations non encore à jour. Je vous invite à fournir votre référence 7 qui est le document remis en fin d’audience à joindre à la préfecture. Sans ce document pas de remise de permis avant le délai préfectoral. Et n’oubliez pas de prendre RDV pour la visite médicale, vous n’avez pas de test psychotechnique pour les suspensions de moins de 6 mois. Merci de cliquer sur Résolu pour m’indiquer que j’ai répondu. Bien à vous.
Merci bien, mais quel est mon recours puisque la Préfecture ne me le remets pas après les trois mois, comment puis je faire pour l’exécution et ou l'assigné et avoir le remboursement et autres
j'ai tout fais, sauf que les délais tribunal préfecture différents donc que faire, puis je aller en justice pour faire exécuter la décision du tribunal et combien de temps cela va mettre, car j'ai été redevable d'une amende auprès du tribunal
Il y a un problème de transmission d'information dans votre dossier.
Le temps de faire un recours les 6 mois de la préfecture seront dépassés, autrement dit il ne servira à rien puisqu'il vous aurez récupéré votre permis.
Votre dossier est il est cours de traitement sur le site ?
Appelez le greffe du tribunal correctionnel qui a traité votre dossier pour avoir les informations car il y a un élément qui bloque...peut être la référence 7 qui n'aurait pas été transmis.
A ce stade je ne peux rien faire, malheureusement.
J'ai déjà contacté le tribunal qui a transmis l avis d'exécution pénal à la préfecture, c'est donc la préfecture qui n'a pas fait son job, donc comment vais-je récupérer le montant de l'amende, si je ne récupère pas mon permis ce lundi qui est le lendemain du délai tribunal
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