Réexaminer les dossiers dans un délai de 3 mois

Sujet (Cloturé) initié par Koroke91il y a 8 mois - 672 vues

Bonjour
La tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer dans un délai de 3 mois il reste 15 jours que je dois faire je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part.

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour est annulée. Article 2 : Il est enjoint la préfète de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Cordialement

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

Le jugement impose à la préfecture de réexaminer votre demande dans les 3 mois et de vous délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, mais il ne prévoit aucune sanction automatique si, à ce stade, la préfecture est en retard.

Pour l'instant, vous n'avez rien de particulier à faire sauf vérifier la date exacte de notification du jugement (pour calculer précisément la fin du délai) et, si possible, écrire en recommandé à la préfecture en rappelant le jugement et en demandant l'exécution (réexamen + autorisation provisoire de séjour).

Si, une fois le délai de 3 mois dépassé, vous n'avez toujours aucune réponse, vous pourrez saisir à nouveau le tribunal administratif, soit par un recours pour faire exécuter le jugement (injonction sous astreinte), soit en demandant éventuellement un référé pour obliger la préfecture à délivrer l'autorisation provisoire de séjour.

Bien à vous

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#Meilleure réponseil y a 8 mois

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