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Question résolue par Maître Alice ARCHENOUL
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Alice

Visa conjoint française
Sujet (Cloturé) initié par Aidat Karim, il y a 5 ans - 2761 vues

Bonjour,Moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 j'ai été interpellée par la police le mois de novembre avec un interdiction de retour sur le trottoirs français pendant 2 ans et OQTF mets l'interdiction de retour sur le trottoir français ça été annulée par le juge de tribunal administratif mais de préfet il m'a expulsé à mon pays d'origine en Algérie j'ai fait ma demande de visa conjoint française ça a été refusé avec un motif vous faites l'objet des mesures interdiction retard sur territoire français je sais pas quoi faire j'aimerais bien si vous pouvez me conseiller s'il vous plaît maître

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Je vous conseille de faire deux démarches en même temps:
- un recours gracieux auprès du consulat
- un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CCRV, BP 83609 - 44036 Nantes Cedex 01). Attention ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus de visa.
Dans les deux recours vous joignez le Jugement du Tribunal administratif qui a annulé l'interdiction de retour.
Bien à vous
Aidat Karim
Merci maître j'ai déjà fait les deux recours contre le consulat général de France et la deuxième recours devant la commission contre la décision de refus de visa mais il y a pas de nouvelles s'il vous plaît maître obligation de quitter trottoir français est-ce que il y a un délai ou pas s'il vous plaît donc je suis au en Algérie
il y a 5 ans
Si vous n'avez pas de réponse de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa deux mois après avoir déposé le recours, cela sera un rejet implicite de votre demande et il faudra faire, dans un nouveau délai de deux mois, un recours auprès du tribunal administratif de Nantes.
il y a 5 ans
Aidat Karim
Merci maître de vous répondre
il y a 5 ans
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