Je ne connais pas la forme juridique de la structure mais je peux vous dire que cette opération est totalement interdite.
Pour exemple, s'agissant des SARL, l'article L 223-21 du Code de commerce interdit à une société de consentir un prêt à l’un de ses associés (sauf dans le cas où cet associé serait une personne morale) ou à l’un de ses gérants, ainsi qu’aux conjoint, ascendants et descendants d’associé ou de gérant (directement ou par personne interposée), quelles que soient les conditions de ce prêt.
Cette opération serait sanctionnée par la nullité du prêt, mais également, l’associé pourrait en outre être poursuivi pour abus de bien social.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour, La forme de ma société est une SAS. Je fais partie des exceptions qui peuvent bénéficier d’un prêt de leur société car je suis associé non dirigeant. « De même, un associé non dirigeant pourra prétendre à l’ouverture, dans les livres de comptables de la société, d’un compte courant débiteur. » « Le compte courant d’associé peut être débiteur, c’est-à-dire négatif ou encore que l’associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles et dans les SNC. Par contre, dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sous réserves des dispositions suivantes : •Dans la SARL, l’interdiction concerne les découverts accordés aux gérants et aux associés, autres que les personnes morales (ainsi qu’à leurs conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée) ; •Dans la SA, la SCA et la SAS, elle ne concerne que les administrateurs, membres du directoire et membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance (ainsi qu’à leur conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée). »
La question que je me pose concerne la durée du prêt. Y’a- t-il une durée minimale ? (l’objectif étant d’éviter l’abus de bien social)
Cher Monsieur, Ce que vous décrivez (rémunération dissimulée en emprunt souscrit par la société au profit de l'associé) me paraît particulièrement frauduleux et illégal. Je déconseille.
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Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
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