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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Faut il informer le juge des dysfonctionements de l 'expertise?

Sujet initié par anne27il y a 6 ans - 4710 vues
Bonjour,
Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces expertises.Notre avocatnous a déconseillé d' en informer le juge au cours de celles ci. Nous ne savons pas si notre avocat a fait parvenir nos remarques à l'expert pour les 2 expertises.
Quels sont nos recours?
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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
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Je ne comprends pas pourquoi votre avocat prends le risque de ne pas faire de Dire à l'Expert. IL se prive de la possibilité d'expliquer à l'expert les problèmes recensés.
il y a 6 ans
anne27
Merci pour votre réponse, nous ne comprenons pas non plus! Silence de notre avocat à nos différents mails d'info et de demandes depuis début février. Le fait de ne pas faire de dires nous a été communiqué par téléphone suite à notre appel par notre expert qui devait les rédiger et à qui nous avons envoyé les observations relatives à l'expertise ainsi quà notre avocat... Suite à 2 demandes de report de date pour envoyer les dires à l'expert judiciaire(pré rapport reçu le 22/01/2020 demande de report accordé par l'expert judiciaire 10 jours ouvrables ( 10/02/2020)puis suite à seconde demande de report de l'avocat (1 mois soit jusqu'au 05/03/2020)) reponse de l'expert judiciaire: accord report jusqu'au 19/02/2020. Devant la biréveté des délais notre expert s 'est entretenu par téléphone avec notre avocat, ils ont décidés de ne pas faire de dires!!! Pourtant beaucoup d'incorrections ont étaient relevé dans nos observations ainsi que nos demandes toujours sans réponses.
Nous nous sentons complétement démunis par cette situation.
Merci pour votre attention.
il y a 6 ans
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Balme
Bonjour,

Il est effectivement primordial de formuler l'ensemble des vos observations à l'expert judiciaire avant que celui-ci ne finalise le rapport d'expertise.

Après, dans tous les cas, il sera trop tard.

Appelez votre avocat en urgence pour lui demander ce qu'il en est, et les raisons pour lesquelles il ne veut pas établir de Dire. Les seules raisons pour lesquelles aucun Dire ne serait nécessaire, est la situation où le près rapport vous serait très favorable.

Mais même dans ce cas, il est bon de faire acter, voire appuyer les arguments de l'expert.

Si vous n'êtes pas satisfait de la situation, et que votre avocat ne fait pas le nécessaire, vous êtes parfaitement en droit d'adresser un courrier au juge du contrôle de l'expertise. En effet, encore une fois, si aucun contestation n'est faite maintenant, il sera d'autant plu difficile, par la suite, de contester le rapport d'expertise si celui-ci devait vous êtres par la suite défavorable.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

François Balme
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Utilisateur #893686
Bonjour Maître,
Nous avons suivi vos conseils qui s'avèrent très précieux. En effet, nous avons essayé d'avoir contact avec notre Avocat sans succès. Nous avons donc envoyé un courrier au juge du contrôle de l'expertise le 7/04 accusé de réception le 14/04..
Nous avons reçu le rapport définitif de l'expert judiciaire le 22/04/2020. Ce rapport contient plusieurs fausses allégations et oublis d'éléments essentiels..
L'Expert judiciaire note dans son rapport que nous n'avons pas fait de dires ni envoyé un document demandé.

Ce document, les observations et dires (que nous avons rédigés nous mêmes) ont été envoyés à notre avocat ainsi qu'à notre expert.(le 12/02/2020 par mail)

En effet, alors que nous contactions l'expert , qui devait rédiger les dires, pour lui demander où il en était au niveau de la rédaction de ces dires, il nous a informé qu'il avait contacté notre Avocat et qu'ensemble, ils avaient décidé de ne pas faire de dires faute de temps.. (contact téléphonique).

Ce documents et dires n'ont pas étaient transmis à l'expert judiciaire par notre avocat.

Par ailleurs, n'ayant aucune certitude, que les documents d'observations des 2 pré rapports envoyés à notre avocat, comme il se doit, et à sa demande, pour qu'il les transmettent à l'expert judiciaire, ont été réellement transmis (aucun n'a fait l'objet de discussion avec l'expert à posteriori, aucune réaction!!! Nous avons envoyé le 20/02/2020 copies des dires et observations avec pièce demandée directement à l'expert judiciaire par mail .
Pourriez vous nous orienter quant à la marche à suivre pour la suite à donner à nos différentes démarches.
En vous remerciant sincèrement.
il y a 6 ans
Balme
Bonjour,

Maintenant que le rapport est rendu, vous ne pouvez plus le faire modifier, mais il pourra toujours être discuté dans le cadre de la procédure au fond.

Il m'est difficile de vous conseiller sans connaitre le fond de l'affaire. Vous pouvez naturellement m'appeler pour faire un point rapide de votre dossier.

N'hésitez pas à me faire une demande de devis pour obtenir mes coordonnées.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
il y a 6 ans
anne27
Merci pour votre réponse rapide.Comme nous vous l'avons dit dans le précédent message, nous avons, avant l'envoi de rapport définitif de l'expert judiciaire, envoyé une requête avec AR au juge. Va t elle être prise ne compte par celui ci? Nous est il possible d'envoyer au juge les observations concernant ce rapport définitif, sur les affirmations de l'expert et les dires de l'avocat adverse dont certaines sont inadmissibles et mensongères.?
Plusieurs éléments n'ont pas été pris en compte par l'expert judiciaire (fait déjà dénoncé dans les observations des pré rapports.)....
Si notre avocat ne nous répond toujours pas, quel recours avons nous? (après notamment sa décision de ne pas faire de dires sans nous consulter et des conséquences qui apparaissent dans le rapport final.de l' expert judiciaire)
ce dossier date de 2007 qui s'est conclu en octobre 2016 par les avis de notre expert et celui de la partie adverse de poser un drainage, le tout à notre charge, hormis les plantations illégales . les voisins ont refusé le droit d'échelle pour que les travaux puissent être exécutés. Ainsi; nous avons du faire appel à un avocat qui a demandé l' expertise judiciaire.
Les plantations illégales sont toujours sur notre mur et arbustes dans la jardinière, de plus le voisin a repeint une partie de notre mur sous son proche sans le rejointoyer et sans rien nous demander,or, ce mur est humide et doit "respirer" et les joints doivent être consolidés. Nous avons signalé ce fait devant son avocat qui a demandé au voisin d'ôter cette peinture;;;;elle y est toujours. Personne de nous écoute pour le respect et la protection de notre bien ni ne tient compte des observations et des documents présentés tout au long de cette procédure.!!!
NOUS SOMMES FATIGUES ET PERDUS devant le déroulement des événements et pour le moment bien incapables de vous expliquer de façon complète et cohérente, l'essentiel de la totalité du dossier. Aussi, nous n'allons pas aller plus en avant dans les explications. Une somme importante de renseignement, documents, intervention de société travaux effectués...sont nécessaires à la l'information de la prise en compte de la totalité du dossier.
Pour l'instant, si vous pouviez avoir la gentillesse de répondre à nos 3 questions en début de ce message, cela nous permettrez d'avoir une vision à court terme de ce qui va nous arriver.
Nous reprendrons contacte avec vous par téléphone par la suite en espérant pouvoir être plus clair dans l'explication de cette affaire et avoir réponse du juge et éventuellement de notre avocat. Votre concours sera en tout état de cause nécessaire pour débrouiller toute cette affaire et assurer la défense de nos intêrets.
Dans l'attente , sincères remenciements
il y a 6 ans
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Maitre Amaury PLUMERAULT
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Madame,

Tout d'abord, rapprochez-vous de votre Conseil afin de faire le point sur votre dossier.

Si des remarques ont été adressées à l'Expert, cela s'est fait sous forme de Dires au cours de la mission d'expertise.

Votre Conseil pourra vous les transmettre.

Si à l'issue de la dernière réunion ou à l'émission du pré-rapport final ce dernier n'a pas jugé opportun de produire un nouveau Dire, dont acte.

À présent, si la situation se trouve bloquée, il ne coûte rien d'adresser une lettre au Juge ayant désigné l'Expert, en charge de superviser les opérations, et ce, afin qu'il demande à l'Expert de déposer son rapport sous tel délai.

En tout état de cause, il convient que ce soit votre Conseil qui s'adresse au Juge.

Sincères salutations,

Me Amaury PLUMERAULT
#Site internet#
il y a 6 ans
anne27
Merci pour votre réponse.
Suite au pré rapport nous avons nous même fait les remarques et signalé les erreurs. Nous les avons adressé par mail à notre conseil sans aucun retour. Nous ne savons pas si l'expert en a eu connaissance. Malgré plusieurs mails d'informations et de questions transmises à notre conseil ,aucune réponse depuis début février.
S'il continue a faire la sourde oreille, quel est notre recours!
Nous sommes vraiment choqués voire outrés par ces faits et nous sentons complétement impuissant à nous faire entendre..
il y a 6 ans
Maitre Amaury PLUMERAULT
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Si vous avez formulé des observations sur ce pré-rapport, et que votre Conseil, malgré vos courriels et RDV, ne penche pas en faveur de la rédaction d'un dire, orientez-vous vers un nouveau Conseil qui reprendra le dossier en urgence et rédigera un Dire.

Votre Conseil actuel joue la montre, et prend un grand risque comme l'a souligné mon Confrère.

Avant d'adresser vous-même des observations au Juge, il convient de reprendre l'analyse du pré-rapport afin de savoir si telles observations seraient effectivement opportunes.

En tout état de cause, si vous êtes dans une procédure avec représentation obligatoire, agir ainsi alors que votre Conseil est titulaire d'un mandat ad litem risque d'induire des tensions y compris avec votre Avocat...

Sincères salutations,
il y a 6 ans
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