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Chomage partiel et demande de maintien d'activité quotidienne de la hierarchie
Sujet initié par Anthony92500, il y a 5 ans - 1085 vues

Bonjour,

Je suis responsable commercial dans le domaine de l ingenierie.
Notre repsonsable nous a ce jour exprimé son souhait de nous mettre en chomage partiel mais tout en maintenant une activité quotidienne.

Précision il ne s'agit pas de travailler une demi journée mais plutot en continue sur la journée a ce qu il estime etre "petite dose" exemple 1h a 9 h puis 1h a 12 puis 30 min a 15h et 1 h a 18h sans que ces horaires ne soit definis a l avance plutot "en fonctione des appels et actions a mener au jour le jour."
En gros il estime que nous ne sommes pas occupé en full time mais que nous ne pouvons pas arreter de travailler et du coup travailler en continue mais "moins"...bref cette notion est vraiment bancale d'ou ma question :
Est ce légal ?

Je comprendrais tout a fait d etre au chomage partiel des journées pleines voir meme pourquoi pas des demi journées mais par exemple 1h sur deux ... au final il me met au chomage a 70% mais le reste doit etre réparti pour travailler un peu tout les matins et après midi...
Merci de vos lumieres

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BOnjour,

Les DIRECCTES ont expressément rappelé que : " Lorsqu’un employeur demande à un salarié de travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal."

Pendant l'activité partielle le contrat de travail du salarié est suspendu. Ce dernier n'est plus à la disposition de son employeur et ne doit pas travailler pour le compte de son employeur.

à défaut, l'employeur ne doit déclarer qu'une partie des heures, en heures chômées, et payer les autres heures de travail réalisées.

L'employeur commet sinon un délit, pénalement répréhensible.

Cordialement,
il y a 5 ans
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