Sujet (Cloturé) initié par rlo, il y a 4 ans - 4216 vues
Bonjour,
Je viens de perdre mon emploi tout juste avec la période de confinement. Ma situation financière n'est pas plus la même et je ne suis pas en mesure de payer la même pension alimentaire pour mes enfants. Qu'est ce que je dois avec la situation des tribunaux actuellement avec le confirment.
Que dois je faire faire pour me protéger vis-vis une plainte ? dois je payer à hauteur de mes revenus .? dois je cesser en attendant un nouveau jugement ?
Je vous remercie par avance de vos réponses. cordialement
Si aucun jugement n'est rendu à ce jour, vous pouvez suspendre le paiement.
A défaut, vous êtes malheureusement contraint d'honorer cette pension jusqu'à ce qu'un prochain jugement soit rendu...Vous ne pouvez pas la suspendre...La créancière (soit la mère de vos enfants) pourrait déposer plainte pour abandon de famille (non paiement pension alimentaire) et saisir un huissier de justice.
Il serait idéal de trouver un accord amiable avec la mère...Toutefois, cet accord n'aurait aucune valeur juridique si la partie adverse décidait de déposer plainte ou de saisir un huissier pour procéder au recouvrement des sommes.
Vous pouvez dès à présent prendre l'attache d'un avocat près de chez vous afin qu'il saisisse le JAF d'une demande de baisse voire de diminution de la pension alimentaire.
Si la requête peut d'ores et déjà être rédigée, elle sera déposée une fois le confinement levé.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Même si elle dépose une plainte pour abandon de famille et que vous êtes poursuivis, il y a très peu de chance d'être condamné dès lors que vous n'avez pas intentionnellement suspendu les paiements, de surcroît il doit y avoir un non paiement consécutif pendant minimum 2 mois pour que le délit soit constitué. Une des conditions de cette infraction est un abandon volontaire, or si vous n'avez plus de revenu suffisant cela se justifie, cela n'est pas de votre fait.
Effectivement Madame pourra s'orienter vers la CAF afin de percevoir l'allocation de soutien familiale qui est au maximum de 116 euros par enfant. Par ailleurs la CAF ne se retourne pas forcément contre vous dès lors que vous justifier de votre situation au moment des faits.
Pour autant, rien n'empêche qu'elle saisisse un huissier de justice pour exécution de la pension....et là c'est tout autre chose.
Hâtez vous de saisir le JAF pour réduire voire supprimer votre pension.
Votre avocat, en droit de la famille, vous expliquera comment effacer la dette des montants non réglés...
Enfin, le confinement ne va pas durer des mois et des mois, vous exagérez, la levée est prévue début mai.
Par contre, si votre situation est provisoire le temps du confinement ... alors votre pension alimentaire ne peut absolument pas être suspendue ! Faudra voir avec la maman, sachant que elle pourra se tourner vers la CAF ( l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre).
Je vous remercie Maître pour toutes ces informations. Effectivement j'exagère un peu sur la durée de confinement, mais en tout cas on qu'au début de la crise selon les termes du chef du gouvernement Monsieur Edouard Philipe.
Et bien, même si les avocats encouragent les pères a ne pas payer la pension ...enfin la mere est toujours perdante de toutes façons - un conseil : ne faites jamais d enfants ! L état et les hommes ( pléonasme ) vous abandonnent toujours -
Il arrive parfois que la vie ne se déroule pas comme on l'entend, et que l'un des parents soient insolvables ou en très grande difficulté financière...alors oui çà n'arrange pas le créancier mais c'est une réalité que le législateur a d'ailleurs prévu.
Cela peut tomber sur le père comme sur la mère. Il n’existe aucune distinction sur le sexe du débiteur, de nos jours les femmes gagnent leur vie, travaillent et subviennent à leur besoin ce qui implique que parfois c'est aussi la mère qui paie la pension au père. il y a de nombreuses gardes alternées ou encore des papas qui ont les enfants en résidence principale et la mère uniquement le week-end par quinzaine.
La pension alimentaire est toujours provisoire et peut être révisée pour la réduire ou la supprimer. En contrepartie les femmes ou les pères ont des aides de l'Etat pour compenser l'insolvabilité de l'autre parent.
Enfin, c'est du droit Madame, et non un encouragement d'avocat, vous mélangez tout. Je vous invite à faire un courrier aux députés pour tenter de changer le fonctionnement d’un système qui ne vous conviendrais pas.
Bonjour, Si il s'agit d'une convention amiable (signé par les 2 parents seulement) non homologuée par un juge ou notaire, l'obligation de versement de la pension reste obligatoire si le parent n'a plus l'enfant durant plusieurs semaines/ mois ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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