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Envoi de lettres recommandées durant le confinement
Sujet initié par Edouard, il y a 6 ans - 4932 vues

Bonjour,

Je dois envoyer des documents importants mais les services de La Poste sont très difficilement accessible en cette période de confinement.
Auriez-vous une solution permettant d'assurer une valeur juridique similaire aux courriers recommandés papiers svp ?

Merci de vos réponses, et belle journée à vous tous.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Allez sur le site de la Poste et envoyer un courrier RAR électronique.
Ca a exactement la même valeur que l'AR déposé dans la boîte.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Edouard
Bonsoir Maitre Dausse.

Merci pour votre réponse.

Entre temps j'ai pu trouver un site https://www.poney-express.com/ qui effectue (durant le confinement) gratuitement des envois et réceptions de LRE totalement dématérialisées.
L'expérience s'avère satisfaisante.

C'est également bon de savoir que la Poste effectue un service électronique.

Bien à vous,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
C'est noté.
Bien à vous
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur la Lettre Recommandé En Ligne de la Poste, est un processus qui a été validé règlementairement et qui procure les mêmes effets qu'un courrier recommandé.
Lorsqu'une procédure vous demande un courrier recommandé, ce n'est pas un autre mode de remise qu'il faut utiliser.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Edouard
Bonjour Maitre Dahan,

Merci pour votre réponse.
Le but de ma démarche était de limiter les risques pour les postiers (qui sont exposés aux risques lors des tournées pour remettre les courriers) et également d'avoir un service rapide. Le service de la Poste n'est dématérialisé que pour l'expéditeur non pas pour le destinataire, donc chronophage et risqué pour ces messieurs.
En me renseignant, j'ai pu voir que lorsque l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques est respecté, la lettre recommandée électronique procure les mêmes valeurs juridiques que le courrier recommandé papier.

Je vous remercie encore pour votre réponse car nous ne sommes jamais trop prudent.

Bon week-end à vous,
il y a 6 ans
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