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Résiliation salle de sport
Sujet initié par Camalou, il y a 11 mois - 4865 vues

Bonjour, j'ai envoyé une lettre recommandée pour mettre fin à mon abonnement à la salle de sport, période minimale d'engagement de 12 mois puis continue jusqu'à résiliation avec un.mois de préavis. Je me suis abonnée le 24 avril 2023
Je n'ai pas reçu de courrier de leur part à la fin de cette période d 1 an. Il me demande de payer un.mois de préavis. Je pensais pouvoir résilier sans frais et sans préavis à tout moment n'ayant pas reçu de courrier de leur part à la fin de la première année d engagement
Est ce legal suis je obligée de payer ce préavis, mon badge d'accès leur a été rendu en même temps que ma demande de résiliation

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans votre situation, deux points sont à distinguer :

Fin de la période d'engagement initiale
Votre abonnement a commencé le 24 avril 2023, avec un engagement de 12 mois. Cet engagement s'est donc terminé le 23 avril 2024. À partir de cette date, le contrat est devenu à durée indéterminée, et il pouvait être résilié à tout moment, sous réserve des conditions prévues au contrat (souvent un mois de préavis).

Information sur la reconduction (loi Chatel)
La loi Chatel oblige certains prestataires (assurances, télécoms, abonnements divers) à vous informer, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d'engagement, de la possibilité de résilier.
Mais cette obligation ne s'applique pas toujours aux salles de sport, car elles ne sont pas toutes considérées comme des "contrats à reconduction tacite de services" au sens de cette loi. Beaucoup de jugements considèrent que si la période d'engagement est clairement précisée dans le contrat, l'absence d'information ne dispense pas du préavis prévu au contrat.

En clair :

Si votre contrat prévoit un mois de préavis, même après la première année, la salle peut vous le réclamer légalement, badge rendu ou non.

Vous ne pouvez pas invoquer automatiquement la loi Chatel pour annuler ce préavis, sauf si la clause d'information figure dans le contrat et n'a pas été respectée.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Oui, la salle de sport est dans son droit de vous réclamer le mois de préavis. Votre abonnement est devenu à durée indéterminée après les 12 premiers mois, et les conditions de résiliation continuent de s'appliquer.

Explication de votre situation

Votre contrat a une double nature : une période d'engagement initiale (12 mois) et une période à durée indéterminée par la suite.

Après les 12 mois : Une fois la période minimale d'engagement de 12 mois terminée, votre contrat ne s'arrête pas. Il se renouvelle automatiquement pour une durée indéterminée.

La loi Chatel et les abonnements : La loi Chatel de 2005 impose aux prestataires de services de vous informer de la date de fin de votre engagement au moins un mois avant son terme. Cependant, elle ne s'applique généralement qu'aux contrats avec reconduction tacite pour une durée déterminée (un an, six mois, etc.). Dans votre cas, le contrat est passé en durée indéterminée, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application strict de la loi Chatel pour la notification de la fin de l'engagement initial.

L'obligation de préavis

Le fait que le contrat soit devenu à durée indéterminée ne supprime pas les conditions de résiliation, notamment le préavis d'un mois. Le préavis est une condition contractuelle qui s'applique pour éviter un arrêt brusque de l'abonnement.

Période du préavis : Votre préavis d'un mois commence à courir à partir de la date de réception de votre lettre recommandée. Par exemple, si la lettre est reçue le 15 août, l'abonnement prendra fin le 15 septembre, et les mensualités correspondantes sont dues.

La restitution du badge : Rendre votre badge ne vous dispense pas de payer la période de préavis. C'est un élément matériel qui ne change pas la validité du contrat.

En résumé, vous êtes obligée de payer le mois de préavis car votre contrat est toujours en cours. Votre résiliation prend effet à l'issue de ce préavis, et ce, même si vous n'avez pas reçu de courrier à la fin de la première année d'engagement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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