Sujet (Cloturé) initié par Nala, il y a 4 ans - 3088 vues
Bonjour,
Alors voilà, je suis en pleine procédure de divorce. Avec Mon mari, futur ex mari, sommes mariée sans contrat de mariage. Il travaille à l’étranger et percevez ses salaires sur un compte français. Seulement j’ai découvert qu’il avait un compte aussi dans une banque d’un pays ( UE ) . Et actuellement le compte français est vide. Étant donné que j’ai l’intention de demander ce qui me revient de droits et donc le partage de ces sommes, si lui n a pas l’intention d’être transparent là dessus, le juge peut il avoir accès à des informations sur ce compte étranger de l’Union européenne ?
Eh bien, votre avocat pourra demander au juge dans le cadre de la nomination d'un notaire pour procéder à l'établissement du projet de liquidation que le notaire demande les fichiers ficoba des époux mais cela ne va permettre de connaître que les comptes français.
Pour connaître l'étendue des comptes à l'étranger, vous devez faire appel à un détective privé qui oeuvre sur l'Europe.
Mais si vous avez une preuve de l'existence de ces comptes là, vous pouvez demander au juge d'ordonner la communication des relevés des comptes mais il faut au moins une preuve.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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